Décision chambre du conseil mardi

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002404

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 12/05/2026

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE- -

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : [Localité 1] (SARL) - [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 12/05/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES

Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur [W] [O] Monsieur [S] [T]

GREFFIER présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire avec activité - L631-15-II et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 14/04/2026, [Localité 1] (SARL) - [Adresse 3], a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que [Localité 3] CITY [Localité 4] (SARL), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu que Madame [M] [X], mandataire judiciaire stagiaire de Maître [U], es -qualités, développant son rapport expose qu'elle a reçu le justificatif d'assurance de la société au titre de l'exercice de son activité et que compte tenu de la proximité du jugement ayant prononcé l'ouverture de la procédure le passif connu se limite à ce jour, à celui mentionné sur la liste des créanciers.

Que par ailleurs, au 30/04/2026 le solde de la trésorerie s'élevait à 1 195 € mais que cette somme ne permettra pas à La société débitrice de faire face aux charges courantes d'exploitation, ni même au paiement des salaires des employés.

Attendu que le dirigeant de la SARL [Localité 1], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de sa société, la SARL [Localité 1], en liquidation judiciaire, son chiffre d'affaires étant fortement impacté par les travaux en cours dans le centre commercial et la trésorerie de la société ne lui permettant plus de faire à ses charges courantes.

Attendu que dans ces conditions, Madame [M] [X], es-qualités, indique être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la SARL [Localité 3] CITY PIZZA CRILLS en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 31/05/2026 pour les besoins des opérations de liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le solde du compte bancaire de la société s'élevait au 30/04/2026 à 600 € ce qui n'a pas permis à la société de faire face au paiement des salaires de ses salariés.

Attendu que le passif déclaré par le dirigeant de la société s'élève à la somme 91 700 €.

Attendu que le niveau d'activité est très faible et ne permet pas de dégager un chiffre d'affaires suffisant pour faire face à ses charges courantes.

Que dans ces conditions, la poursuite de l'activité de la société s'avère être impossible.

Attendu que du rapport du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, le représentant légal de la société [Localité 1] (SARL) sollicite la conversion en liquidation judiciaire compte tenu de ce que son entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE de [Localité 1] (SARL) sur sa demande, en autorisant jusqu'au 31/05/2026 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire et ce, en raison des multiples jours fériés présents sur le mois de mai, impactant fortement les délais des opérations de mise en place de la procédure et notamment les délais relatifs au licenciement des salariés.

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles [Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS *************

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Madame [X], mandataire judiciaire stagiaire de Maître [U], mandataire judiciaire de la procédure collective.

Constate la comparution de Monsieur [L] [C], salarié et associé.

Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] (SARL) - [Adresse 5]

Met fin à la période d'observation.

Autorise jusqu'au 31/05/2026 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Monsieur [D] [F] en qualité de juge commissaire

Nomme

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [H] [U] - [Adresse 6]

en qualité de liquidateur

Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des Juges Monsieur [W] [O] et Monsieur [S] [T], qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.