Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Libourne
- Décision du
- 11 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/01728
- Formation
- Enrôlement
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 733 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU 11 MAI 2026
DOSSIER N° RG 25/01728 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DRZS
AFFAIRE : [F] [K] C/ [O] [K] épouse [A], [I] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX
QUALIFICATION : - Réputée contradictoire - prononcé par mise à disposition au Greffe - susceptible d’appel dans le délai d’un mois
DÉBATS : Procédure sans audience 12 Mars 2026,
SAISINE : Assignation en date du 30 Octobre 2025
DEMANDERESSE :
Mme [F] [K] née le 09 Juin 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédéric BIAIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, vestiaire : 713
DEFENDEURS :
Mme [O] [K] épouse [A] née le 05 Juillet 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] défaillant
M. [I] [A] né le 08 Août 1980 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] défaillant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Exposé du litige :
Monsieur [I] [A] et Madame [O] [K] épouse [A] avaient un fonds de commerce de restauration à [Localité 5], qu’ils ont vendu parce qu’il souhaitait acheter un restaurant en Espagne. La mère de Madame [O] [K] épouse [A], Madame [F] [K] a prêté à sa fille la somme de 80 000 € pour réaliser ce projet, suivant reconnaissance de dette du 22 novembre 2018.
Malgré des sommations de payer des 5 et 9 septembre 2025, cette somme n’a pas été réglée.
Par actes en date des 30 octobre et 11 décembre 2025, Madame [F] [K] a fait assigner Monsieur [I] [A] et Madame [O] [K] épouse [A] devant le Tribunal judiciaire de LIBOURNE, afin d’obtenir, au visa des articles 1101, 1103, 1217 et 1376 du Code civil : - leur condamnation solidaire au paiement d’une somme de 84 720,96 €, - leur condamnation in solidum au paiement d’une somme de 3000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, l’exécution provisoire n’étant pas écartée.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/1728 et PORTALIS DBX7-W-B7J-DTZS.
Monsieur [I] [A] assigné à sa personne et Madame [O] [K] épouse [A] assignée en étude n’ont pas constitué avocat ni comparu en audience d’orientation, malgré l’avis d’avoir à se constituer qui leur a été adressé.
L’affaire a fait l’objet d’une procédure sans audience et a été fixée au 12 mars 2026. La décision a été mise en délibéré au 11 mai 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs de la décision :
Il y a lieu de statuer en dépit de l’absence des défendeurs, sous réserve que les prétentions de la demanderesse soient régulières, recevables et bien fondées en application de l’article 472 du Code de procédure civile.
Aux termes de l’article 1213 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation et demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Madame [F] [K] fait la preuve de l’existence de sa créance en application de l’article 1353 du Code civil, par la production de la reconnaissance de dettes, de la sommation de payer du 25 septembre 2025. Il en résulte que les époux [A] ont emprunté la somme de 80 000 € auprès de cette dernière, qu’ils se sont engagés à rembourser en 138 mensualités de 613,92 €, ce qu’ils n’ont pas justifié avoir fait. Il convient dès lors de les condamner solidairement à payer à Madame [F] [K] la somme de 84 720,96 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2025.
Les défendeurs seront condamnés in solidum aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu’elle a engagés à l’occasion du procès, qui seront mis à la charge des défendeurs in solidum à hauteur de 1500 €.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par décision réputée contradictoire publiquement et en premier ressort,
- condamne solidairement Monsieur [I] [A] et Madame [O] [K] épouse [A] à payer à Madame [F] [K] la somme de 84 720,96 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2025,
- condamne in solidum Monsieur [I] [A] et Madame [O] [K] épouse [A] aux dépens,
- condamne in solidum Monsieur [I] [A] et Madame [O] [K] épouse [A] à payer à Madame [F] [K] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 11 mai 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Libourne dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 11 mai 2026, sous le numéro 25/01728.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01728. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.