Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

Contredit de compétence et appel sur la compétenceDemande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Clôture pour extinction du passif

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Poitiers
Décision du: 11 mai 2026
Numéro de rôle: 23/01043
Formation: REDRESSEMENTS JUDICIAIRES
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 223 mots

Poser une question sur ce sujet

Mots-clés

Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel Contredit de compétence et appel sur la compétence Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

Demander à l’assistant

Ce que dit la jurisprudence Les textes applicables Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

- N° RG 23/01043 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F7TV

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/01043 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F7TV AFFAIRE : G.A.E.C. DE LA COMMANDERIE, [I] [R], [K] [R] C /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et après débats en chambre du conseil,

ORDONNE la clôture des opérations de liquidation judiciaire par extinction du passif de GAEC DE LA COMMANDERIE, SIRET 331 675 603 00012 dont le siège social est sis [Adresse 1] et de Messieurs [I] et [K] [R],

MET FIN aux fonctions du liquidateur qui devra déposer au greffe du tribunal un compte rendu de fin de mission dans le délai de deux mois, conformément aux dispositions de l’article R. 643-19 du Code de Commerce ;

ORDONNE les mesures de publicité légale en application des dispositions prévues aux articles R. 621-8 et R. 643-18 du Code de Commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.

La greffière, Le président, Sandrine ROY Stéphane WINTER

- N° RG 23/01043 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F7TV

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Décisions proches

Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.