Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 4 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/08007
- Formation
- Chambre 10 cab 10 H
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 268 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 25/08007 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3K2S
Expédition à :
Maître Charlotte GREBERT - 2964 Maître Sophie HOSRI - 381
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 04 mai 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. M.S.G.G.S Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Charlotte GREBERT, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [G] [T] né le 25 Avril 1991 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Sophie HOSRI, avocat au barreau de LYON
S.A.S. LABZ NUTRITION Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sophie HOSRI, avocat au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties ont déclaré se désister réciproquement de leur instance et de leur action ;
Attendu que ce désistement a été accepté par toutes les parties ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action réciproque des parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conserve à sa charge les frais personnellement exposés, dont les dépens.
Fait à [Localité 1], le 04 mai 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 mai 2026, sous le numéro 25/08007.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/08007. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.