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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/01200
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 243 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CHAMBERY
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/01200 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYF2
Audience dans le cadre de la Conférence Présidentielle de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 07 Mai 2026.
Nous, [I] [R], Présidente, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 25/01200 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYF2 dans une instance entre les parties suivantes :
S.C.I. SN2L, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentant : Me Lilian MARTIN GHERARDI de la SELARL EPSILON, avocat au barreau d'ANNECY
C/
S.A.S. PROVOST DISTRIBUTION, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentant : Me [M] [V] de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est situé [Adresse 3], représentant : Me Bérangère HOUMANI, avocat au barreau de CHAMBERY, S.A.R.L. SGA, dont le siège social est situé [Adresse 4], représentant : Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERY
sur appel d'une décision du Tribunal de Commerce de THONON-LES-BAINS en date du 16 Juillet 2025, enregistrée sous le N° 2024R00046
Vu les articles 400, 401 et 787 du code de procédure civile,
Les avocats de la cause entendus,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel,
Que ce désistement a été accepté par les intimées,
Que l'instance se trouve donc éteinte,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons la Cour dessaisie de l'instance,
Disons que l'appelante supportera les dépens sauf convention contraire entre les parties.
Fait à CHAMBERY, le 07 Mai 2026
La Présidente
Nathalie HACQUARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 25/01200.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01200. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.