Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00611
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 228 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CHAMBERY
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00611 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H3FV
Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 07 Mai 2026.
Nous, [B] [D], Conseiller chargé de la Mise en Etat , saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 26/00611 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H3FV dans une instance entre les parties suivantes :
Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] représenté par M. [A] [S] ès-qualité d'administrateur provisoire, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentant : Me Laurence BORNENS de la SARL JUDIXA, avocat au barreau d'ANNECY
C/
M. [R] [O] [K], demeurant [Adresse 2], Mme [T] [J] [K], demeurant [Adresse 3] (PORTUGAL), M. [M] [W] [K], demeurant [Adresse 4], S.C.I. BANFORA, dont le siège social est situé [Adresse 5]
sur appel d'une décision du Tribunal de Grande Instance d'ANNECY en date du 12 Mars 2026, enregistrée sous le N° 23/01531
Vu les articles 401 et 787 du code de procédure civile,
Les avocats de la cause entendus,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel,
Que les intimés n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente,
Que l'instance se trouve donc éteinte,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons la Cour dessaisie de l'instance,
Disons que l'appelant supportera les dépens sauf convention contraire entre les parties.
Fait à CHAMBERY, le 07 Mai 2026
Le Conseiller chargé de la Mise en Etat
Nathalie HACQUARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 26/00611.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00611. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.