Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privée

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Montpellier
Décision du
7 mai 2026
Numéro de rôle
25/05689
Formation
5e chambre civile
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
269 mots

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 25/05689 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3LR

APPELANTE :

Mme [F] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Aliaume LLORCA VALERO, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

M. [E] [S]

[Adresse 2]

[Localité 2] [Localité 3] [Localité 4]

Et actuellement [Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Jean Michel BERGON, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, André LIEGEON, magistrat chargé de la mise en état assisté de Sylvie SABATON, greffier,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du Tribunal Judiciaire de Montpellier en date du 07 octobre 2025 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [F] [W] le 21 Novembre 2025 ;

Vu le message rpva de Me Jean Michel BERGON, avocat au barreau de MONTPELLIER en date du 9 avril 2026 qui indique 'il apparaît que la procédure collective ouverte au bénéfice de M. [E] [S] fait obstacle à toute poursuite utile de l'instance en l'état, tant que Maître [U], mandataire judiciaire n'a pas été régulièrement appelé en la cause' ;

Vu la demande d'observations en date du 13 avril 2026 ;

L'appelant a déclaré se désister de son appel par message RPVA du 20 avril 2026.

Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement.

PAR CES MOTIFS

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

RAPPELONS que le désistement emporte sauf convention contraire, acceptation de payer les frais de l'instance éteinte,

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 25/05689.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05689. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.