Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelDemande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Val de Briey
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00047
- Formation
- REDRESSEMENT
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 244 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort,
CONSTATE la cessation des paiements du chef de Monsieur [M] [O],
OUVRE à l’égard de M.[M] [O], artiste peintre, entrepreneur individuel, enregistré au registre national des entreprises sous le n° 852017979, demeurant [Adresse 1] à 54620 PIERREPONT une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L681-1 du code de commerce,
FIXE provisoirement au 5 janvier 2026 la date de cessation des paiements,
DÉSIGNE Madame Carole [C], Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY en qualité de Juge Commissaire,
DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire de M. [M] [O], Maître [E] [A] - [Adresse 2],
FIXE à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai de dépôt de l’état des créances (article L 624-1 du Code de Commerce),
FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,
ORDONNE les mesures de publicité et de notification prévues par la loi en application des dispositions de l' articles R 621-8 du code de commerce,
ORDONNE l’emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et mis à disposition, le 23 avril 2026
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Val de Briey dans cette affaire ?
Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire. La juridiction a statué le 23 avril 2026, sous le numéro 26/00047.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00047. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.