Décision procédures collectives - (chambre du conseil)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

23/04/2026

RG : 2026 001585 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [B] [V], [E], [Q]

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS viceprésident, M. Stéphane LEVEL et M. François BERGER juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

M. [V] [B], inscrit au RNE sous le n° 830 465 894 dont l'établissement est [Adresse 1] – recyclage de déchets - a effectué le 15/04/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

M. [B] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 23/04/2026. Il a déclaré avoir cessé son activité le 30/04/2025 en l'absence d'un chiffre d'affaires suffisant pour faire face à un endettement conséquent. Il confirme à l'audience avoir également des difficultés personnelles.

Le tribunal a alors pris acte de sa déclaration et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que M. [B] ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu déclaré de 8 705.00 €.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que M. [B] est inscrit au RNE pour une activité de : recyclage de déchets ; qu'ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ;

Attendu que M. [B] n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré.

Qu'il convient de constater que les conditions d'ouverture visées par l'article L640-1 du code de commerce sont remplies concernant le patrimoine professionnel de l'Entrepreneur individuel ;

Attendu que le tribunal prenant acte de la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue de son activité, constate l'application des dispositions de l'article L526-22 du code de commerce ;

Que dés lors, le tribunal ouvrira une procédure de liquidation judiciaire bipatrimoniale de l'entrepreneur individuel conformément à l'article L681-2 III du code de commerce et que le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2025, date évoquée lors de l'audience.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1 er ).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

[P] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de M. [V] [B] inscrit au RNE sous le n° 830 465 894 dont l'établissement est [Adresse 2] [Localité 1].

DIT qu'il sera fait application des dispositions de l'article L681-2 III C.com.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2025.

NOMME M. Xavier DIERS juge commissaire.

DESIGNE la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [X] [F] - [Adresse 3], liquidateur.

DESIGNE la SARL [G] & RICHMOND - [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du Code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire M. [B] en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 09/12/2026 à 10:45 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.

DIT qu'il appartiendra à M. [B] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Xavier DIERS

le greffier.