Décision procédures collectives - (chambre du conseil)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

23/04/2026

RG : 2026 001546 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [I] [M] [Y], [W], [H]

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS viceprésident, M. Stéphane LEVEL et M. François BERGER juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Mme [Y] [I] – [Adresse 1] 62890 Zouafques - débit de boissons, débit de tabac, accessoires pour le tabac, jeux de la française des jeux, timbres postaux, relais poste, vente de gaz, dépôt de pain, presse locale, vente de gadgets, confiserie, Carterie - a effectué le 14/04/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Mme [I] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 23/04/2026. Elle a déclaré avoir repris le bar tabac en 2021. Elle explique avoir cumulé difficultés professionnelles suite à un vol FDJ causant un préjudice de près de 20k € et difficultés personnelles suite à son instance de divorce. Constatant une baisse de fréquentation et du chiffre d'affaires, elle a cessé à titre personnel, l'activité en septembre dernier en confiant l'exploitation à son conjoint collaborateur. Toute l'activité a cessé début mars 2026.

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que Mme [I] ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu déclaré de 41 388.53€.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que Mme [I] est immatriculée au registre du commerce pour une activité de : débit de boissons, débit de tabac, accessoires pour le tabac, jeux de la française des jeux, timbres postaux, relais poste, vente de gaz, dépôt de pain, presse locale, vente de gadgets, confiserie, Carterie ; qu'ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ;

Attendu que Mme [I] n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré,

Qu'eu égard à l'insuffisance de chiffre d'affaires, de rentabilité et au souhait formulé par la dirigeante, il convient de constater que les conditions d'ouverture visées par l'article L640-1 du code de commerce sont remplies concernant le patrimoine professionnel de l'Entrepreneur individuel ;

Attendu qu'il résulte de l'analyse des pièces produites que les conditions de surendettement personnel tel que défini par l'article L711-1 du code de la consommation sont également réunies.

Attendu que la comptabilité professionnelle n'est plus tenue depuis le 31/12/2024 ; que l'activité a cessé le 11/03/2026 de sorte que la procédure englobera le patrimoine professionnel et personnel conformément à l'article L681-2 III du code de commerce.

Que le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2026, date figurant au sein de la déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1 er ).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Mme [Y] [I] immatriculée sous le n° 895 144 079 RCS [Localité 1] dont l'établissement est [Adresse 2] - [Localité 2] [Adresse 3].

DIT qu'il sera fait application des dispositions de l'article L681-2 III C.com.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2026.

NOMME M. Stéphane LEVEL juge commissaire.

DESIGNE SELARL [Adresse 4] - prise en la personne de Me [F] [P] - [Adresse 5] liquidateur.

DESIGNE la SELARL [X] [T] - [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du Code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire Mme [I] en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulognesur-Mer [Adresse 7] à l'audience du 09/12/2026 à 11:15 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.

DIT qu'il appartiendra à Mme [I] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Xavier DIERS

le greffier.