Décision procédures collectives - (chambre du conseil)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

23/04/2026

RG : 2026 001503 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE c/ [W] [R] [G] [I]

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS viceprésident de chambre, M. Stéphane LEVEL et M. François BERGER, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Mme [R] [W], [Adresse 1] inscrite au RNE sous le numéro 811 510 353 - coiffure - a effectué le 09/04/2026, au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Mme [R] [W] a comparu en personne en chambre du conseil à l'audience du 23/04/2026. Suite au épart pour raison de santé de sa salariée, elle a essayé d'exploiter seule son salon de coiffure. En raison de la baisse du chiffre d'affaires et au niveau de charges fixes demeuré élevé, elle n'y est plus parvenue, le salon attenant à sa résidence principale depuis 6 mois. En instance de divorce, la maison a été mise en vente. Mme [W] indique avoir d'ores et déjà retrouvée une activité salariée depuis le 01/10/2025.

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que Mme [W] ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu déclaré de 23 443.65 €.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que Mme [W] est inscrite au RNE pour une activité de coiffure ; qu'ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ;

Attendu que Mme [W] n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et les conditions d'ouverture visées par l'article L640-1 du code de commerce sont remplies concernant le patrimoine professionnel de l'Entrepreneur individuel ;

Attendu que le tribunal prend acte de la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue de son activité, constate l'application des dispositions de l'article L526-22 du code de commerce ;

Que dés lors, le tribunal ouvrira une procédure de liquidation judiciaire bipatrimoniale conformément à l'article L681-2 III du code de commerce et fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2025, date à laquelle l'activité a cessé.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L641-1 à L641-15 du code de commerce,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme [R] [W] inscrite au RNE sous le n°811 510 353 dont l'établissement est [Adresse 2].

DIT qu'il sera fait application des dispositions de l'article L681-2 III C.com.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2025.

NOMME M. Xavier DIERS juge commissaire.

DESIGNE la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [A] [E] - [Adresse 3] liquidateur.

DESIGNE la SELARL ELODIE PEEREN - [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

DIT que conformément à l'article L641-1 du code précité, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission et/ou de rejet dans le délai de 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

FIXE à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT qu'il appartiendra à Mme [R] [W] d'informer le Tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement de son adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Xavier DIERS

le greffier.