Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 06/05/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 06/05/2026

DEMANDEUR(S)

SOCIETE DES CENTRES DE SANTE DENTALY SARL [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [N] [S], muni d'un pouvoir assisté de Me Franck THEVENIN substitué par Me RICOURT Julie, avocat

Le tribunal ayant le 05/05/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 06/05/2026, après en avoir délibéré.

Composition de tribunal :

Président : Monsieur Etienne LE DU

Juges : Monsieur François RIBEIRO Monsieur Frédéric SCHLATTER

Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

A la date du 28/04/2026, Monsieur [G] [X] muni d'un pouvoir agissant pour Monsieur [Q] [L], représentant légal de la société SOCIETE DES CENTRES DE SANTE DENTALY SARL a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce

La société SOCIETE DES CENTRES DE SANTE DENTALY SARL est immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 888 480 118, et exploite un fonds de commerce d'investissement et le cas échéant la gestion des centres médicaux dans les limites de la réglementation en vigueur, l'achat, la revente et la location de matériels médicaux ainsi que de consommables. Elle exerce donc une activité commerciale.

Monsieur [L] [Q], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal à notre audience du 05/05/2026 à 09h00.

Monsieur [N] [S], muni d'un pouvoir agissant pour Monsieur [Q] [L], représentant légal de la société SOCIETE DES CENTRES DE SANTE DENTALY SARL assisté de Me Franck THEVENIN substitué par Me RICOURT Julie, avocat, a comparu déclarant que son entreprise se trouvait en état de cessation des paiements depuis le 31/03/2026 et dans une situation irrémédiablement compromise.

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :

Que la société SOCIETE DES CENTRES DE SANTE DENTALY SARL n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros.

Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que la société SOCIETE DES CENTRES DE SANTE DENTALY SARL étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L. 640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce,

OUI Monsieur [N] [S], muni d'un pouvoir agissant pour Monsieur [Q] [L], représentant légal de la société SOCIETE DES CENTRES DE SANTE DENTALY SARL assisté de Me Franck THEVENIN substitué par Me RICOURT Julie, avocat en ses observations,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société SOCIETE DES CENTRES DE SANTE DENTALY SARL.

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société :

SOCIETE DES CENTRES DE SANTE DENTALY SARL, [Adresse 1]

Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 888 480 118

Activité : L'investissement et le cas échéant la gestion des centres médicaux dans les limites de la réglementation en vigueur, l'achat, la revente et la location de matériels médicaux ainsi que de consommables.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2026, telle que déclarée par la société débitrice.

DESIGNE Monsieur Pascal GROSSELIN, en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur Jean-François SERRA, en qualité de juge commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce,

DESIGNE Maître [V] [P] – [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

DESIGNE la SELARL Sophie RENARD et [Y] [R] (Me [Y] [R]) - [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 06/05/2026.

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce.

DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif * faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

DIT que, sous réserves des dispositions des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

ORDONNE la notification du présent jugement par LRAR, au représentant légal de la société débitrice.

ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.