Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

NOUS, Pierre GEISSLER, Juge-Commissaire,

REJETONS la requête vente de gré à gré de dépendant de la liquidation judiciaire de la S.A.S.U. MENUISERIE [P] [L], au profit de Monsieur [T] [K] ;

DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur, et communiquée à la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, liquidateur ainsi qu’à Me [M], représentant du dirigeant.

STRASBOURG, le 28/04/2026

Le Greffier, Le Juge-Commissaire, Selma SALHI Pierre GEISSLER TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

HOLDING [P] [Adresse 2] [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires

N PC LJ 25/396 N° RG 25/01329 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTH5

NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.

Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.

Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.

CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF

SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

[Localité 4], le

Le Greffier, Selma SALHI TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

HOLDING [P] [Adresse 2] [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires

N PC LJ 25/396 N° RG 25/01329 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTH5

NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.

Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.

Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.

CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF

SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

[Localité 4], le

Le Greffier, Selma SALHI