Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 25/04193 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7D5Y

N° MINUTE :

Assignation du : 01 avril 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 mai 2026 DEMANDERESSE

S.A.R.L. JEAN-CHRISTOPHE [N] 18 rue de la Grange Batelière 75009 PARIS

représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0021

DEFENDERESSE

S.N.C. ALTAREA COGEDIM IDF 87 rue de Richelieu 75002 PARIS

représentée par Maître Guillaume DELACROIX de la SELARL SELARL ATMOS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0321

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MECHIN, Vice-président

assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier

DEBATS

A l’audience du 30 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 mai 2026.

ORDONNANCE

Décision publique Contradictoire En premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SNC ALTAREA COGEDIM IDF, en qualité de maître d'ouvrage, a fait procéder à la construction d'un ensemble immobilier situé sur la ZAC de CORBEVILLE (91).

Dans le cadre de ce projet, la SNC ALTAREA COGEDIM IDF a confié une mission de maîtrise d’oeuvre de conception et d’exécution au groupement d’architectes conjoints non solidaires composé de : la société AGENCE JEAN-CHRISTOPHE [N] pour les lots T7A2 et T7C ;la société ATELIER STEPHANE FERNANDEZ pour les lots T7A1, T7B et T7D. Suivant acte de commissaire de justice délivré le 1 avril 2025, la société AGENCE JEAN-CHRISTOPHE [N] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SNC ALTAREA COGEDIM IDF aux fins de se voir payer ses honoraires ainsi que différentes autres sommes.

Sur l’incident

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 décembre 2025, la société AGENCE JEAN-CHRISTOPHE [N] sollicite : «Vu les articles 394 et 395 du Code civil et 803 du Code de procédure civile IL EST DEMANDE A MADAME OU MONSIEUR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT DE : -JUGER le désistement d’instance et d’action de la société JEAN-CHRISTOPHE [N] parfait -DONNER ACTE à la société ALTAREA COGEDIM IDF de l’acceptation du désistement d’instance et d’action -PRONONCER l’extinction de l’instance et de l’action pendante devant le Tribunal Judiciaire de Paris sous le n° RG 25/04193 -DIRE que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens de l’instance.»

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 mars 2026, la SNC ALTAREA COGEDIM IDF sollicite : «Vu les articles 789 et 791 du Code de procédure civile, Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de procédure civile, La société ALTAREA COGEDIM IDF demande au Juge de la mise en état de : ▪ DONNER ACTE que la société ALTAREA COGEDIM IDF accepte le désistement d’instance et d’action de la société JEAN-CHRISTOPHE [N] ; ▪ CONSTATER que la société ALTAREA COGEDIM IDF se désiste de ses demandes, y compris reconventionnelles ; ▪ CONSTATER que le désistement d’instance et d’action est parfait ; ▪ PRONONCER l’extinction de l’instance devant le Tribunal judiciaire sous le numéro RG 25/04193 ; ▪ DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais d’instance.»

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 30 mars 2026.

MOTIVATION

Sur le désistement

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile : «En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.»

Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse (Civ. 2e, 17 mars 1983, n°81-16.263).

En l'espèce, la société AGENCE JEAN-CHRISTOPHE [N] a indiqué se désister de son action et de son instance à l'égard de la SNC ALTAREA COGEDIM IDF qui a accepté ce désistement et s’est désisté de ses demandes reconventionnelles.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.»

En l'espèce, les parties indiquant avoir décidé de conserver chacune les frais et dépens engagés, il y a lieu de statuer en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constatons que le désistement d'instance et d'action de la société AGENCE JEAN-CHRISTOPHE [N] à l'égard de la SNC ALTAREA COGEDIM IDF est parfait;

Constatons que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure;

Disons que chaque partie conserve la charge des frais et dépens qu'elle a exposés;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 05 mai 2026

Le greffier Le juge de la mise en état