Décision sociale

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 19/11/2025

Débats en audience publique le 10/09/2025.

Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile).

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :

Président : Madame Laurence DEPARIS

Juges : Monsieur Willy IMARE Madame Graziella HAGEN Monsieur Jean-Bernard DUGAIN

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 19/11/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

PARTIE(S) EN DEMANDE : * CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN (C.M.O.I.)

[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par

Maître [X] [U] - [Adresse 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE : * FEN.LOC SARL [Adresse 3], 803700111, DÉFENDEUR - non comparant * Monsieur [L] [C] [Adresse 3], , DÉFENDEUR - non comparant * Madame [P] [S] [E] [Adresse 3], , DÉFENDEUR - non comparant

Par acte de Commissaire de Justice en date du 11 juin 2025, la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN (CMOI) a fait assigner la société FEN.LOC, Monsieur [C] [L] et Madame [S] [P] devant le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir : * Se déclarer compétent pour statuer sur sa demande ; * Juger que la société FEN.LOC et les cautions ont manqué à leurs obligations contractuelles ; * Condamner solidairement la société FEN.LOC et Monsieur [C] [L] à lui payer, en application des contrats de défiscalisation (dossier 322778 portant sur le matériel BTP MIDI PELLE KX 057 et dossier 357462 portant sur le matériel BTP A PNEU LIBHER), la somme totale de 42 217,25€ en deniers ou quittances, hors frais et intérêts ; * Assortir la somme due des intérêts légaux : A hauteur de 9 296,52€, à compter de la résiliation intervenue le 27.03.2024 A hauteur de 32 920,73€ à compter du 27.11.2024

Et ce jusqu'au règlement effectif des sommes dues et condamner solidairement la société FEN.LOC et Monsieur [C] [L] à lui payer lesdits intérêts ; * Condamner solidairement la société FEN.LOC et Madame [S] [P] à lui payer, en application des contrats de défiscalisation (dossier 3421563 portant sur le matériel BTP PELLE SUR PNEU EWR 150E, dossier 344515 portant sur le matériel BTP PELLE CAT TYPE 305, dossier 344516 portant sur le matériel BTP PELLE SUR CHENILLE 308, dossier 352918 portant sur le matériel BTP HYDROMEK HMK 102B et le dossier 340569 portant sur le matériel BTP MINI PELLE DX 57), la somme totale de 186 279,87€ en deniers ou quittances, hors frais et intérêts ; * Assortir la somme due des intérêts légaux : A hauteur de 64 326€, à compter de la résiliation intervenue le 27.09.2024 A hauteur de 24 543,99€ à compter du 27.09.2024 A hauteur de 43 271,08€ à compter du 27.03.2024 A hauteur de 38 092,66€ à compter du 27.11.2024 A hauteur de 16 046,14€ à compter du 27.11.2024

Et ce jusqu'au règlement effectif des sommes dues et condamner solidairement la société FEN.LOC et Madame [S] [P] à lui payer lesdits intérêts ; * Condamner solidairement les défendeurs à restituer le matériel suivant : * Matériel BTP MIDI PELLE KX 057 (dossier 322778) contrat du 14.05.2019 * Matériel BTP A PNEU LIBHERR (dossier 357462) contrat des 10.01 et 03.03.2022 * Matériel BTP PELLE SUR PNEU EWR 150E (dossier 342156) contrat du 20.10.2020 * Matériel BTP PELLE CAT TYPE 305 (dossier 344515) contrat du 24.12.2020 * Matériel BTP PELLE SUR CHENILLE 308 (dossier 344516) contrat du 24.12.2020 * Matériel BTP HYDROMEK HMK 102B (dossier 352918) contrat du 04.10.2021 * Matériel BTP MINI PELLE DX57 (dossier 340569) contrat du 07.09.2020 * L'autoriser ou toute autre personne de son chef à appréhender le matériel précité en quelque main qu'ils se trouvent, même sur la voie publique et hors des heures et jours légaux, et même les dimanches et jours fériés, et à les faire conduire dans tel lieu de son choix, aux frais du débiteur, le tout avec l'assistance du Commissaire de police ou de la force publique si besoin est ; * Débouter la société FEN.LOC, Monsieur [C] [L] et Madame [S] [P] de toutes leurs demandes, fins et prétentions contraires éventuelles ; * Juger n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire ; * Condamner solidairement la société FEN.LOC, Monsieur [C] [L] et Madame [S] [P] à lui payer la somme de 4 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me [U] LAW-WAI qui pourra les recouvrer conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile ;

Après un renvoi, l'affaire a été évoquée à l'audience du 10 septembre 2025, lors de laquelle la société CMOI s'en est rapportée à ses écritures. La société FEN.LOC, Monsieur [C] [L] et Madame [S] [P] n'étaient, quant à eux, ni présents ni représentés.

Au terme de ses demandes, la société CMOI expose avoir mis en place, au profit de la société FEN.LOC, sept contrats défiscalisables « MODULO PRO », afin de permettre le financement de matériel de terrassement.

Elle précise avoir ainsi conclu : * (1) le 14.05.2019, un contrat n° 322778 avec la SNC URSIN A 18 portant sur le financement du matériel BTP KUBOTTA MIDI PELLE KX 057, * (2) le 03.03.2022, un contrat n° 357462 avec la SNC TERNES D2 portant sur le financement du matériel BTP PELLE A PNEU LIBHERR, * (3) le 20.10.2020, un contrat n° 342156 avec la SNC SEVRES B24 portant sur le financement du matériel BTP PELLE SUR PNEU EWR 150E, * (4) le 24.12.2020, un contrat n° 344515 avec la SNC PITAYA 088 portant sur le financement du matériel BTP PELLE CAT TUPE 305, * (5) le 24.12.2020, un contrat n° 344516 avec la SNC PITAYA 088 portant sur le financement du matériel BTP PELLE SUR CHENILLE 308, * (6) le 04.10.2021, un contrat n° 352918 avec la SNC MARVIC 213 portant sur le financement du matériel BTP HYDROMEK HMK 102B, * (7) le 07.09.2020, un contrat n° 340569 avec la SNC TERNES K9 portant sur le financement du matériel BTP MINI PELLE DX 57,

Elle indique que les différents engins de chantier ont été donnés en location par chacune des SNC à la société FEN.LOC, et qu'il était prévu un rachat du matériel par le locataire au terme de la location. Elle ajoute qu'il a été convenu que le versement des loyers se ferait directement entre ses mains, en tant qu'établissement ayant consenti le crédit, afin de lui garantir le remboursement du capital et des intérêts de chaque contrat de prêt. Par ailleurs, elle précise qu'il lui a été donné mandat pour assurer la conservation des biens financés ainsi que pour prendre les mesures de sauvegarde appropriées.

Elle déclare que Monsieur [C] [L] s'est porté caution solidaire des engagements pris dans le cadre des opérations de défiscalisation des dossiers n° 322778 (1) et n°357462 (2) et que Madame [S] [P] s'est, quant à elle, portée caution solidaire des engagements pris dans les dossiers n° 342156 (3), n°344515 (4), n° 344516 (5), n° 352918 (6) et n° 340569 (7).

Elle précise que la société FEN.LOC a cessé d'honorer le paiement des loyers dus : * à compter du mois de novembre 2023 pour les contrats n°322778 (1) et n°344516 (5) ; * à compter du mois de janvier 2024 pour le contrat n°344515 (4) ; * à compter du mois de février 2024 pour le contrat n° 342156 (3) ; * à compter du mois de juin 2024 pour le contrat n° 340569 (7) ; * à compter du mois de juillet 2024 pour le contrat n° 352918 (6) ; * à compter du mois d'août 2024 pour le contrat n°357462 (2) ;

de sorte qu'elle a été contrainte de procéder à la résiliation de chacun des contrats, après mises en demeure restées infructueuses.

Elle indique que Monsieur [C] [L] et Madame [S] [P], en leur qualité de caution solidaire, ont été informés des sommes restantes dues dans chacun des contrats, suite aux différentes résiliations, qu'ils se sont vus notifier la déchéance du terme des contrats et ont été respectivement mis en demeure de procéder au règlement, mais en vain.

Elle ajoute qu'en plus des loyers et accessoires échus dans chacun de dossiers, la société FEN.LOC, Monsieur [C] [L] et Madame [S] [P] sont redevables des indemnités de résiliation, des pénalités de résiliation ainsi que des intérêts au taux légal à compter des dates respectives de résiliation.

Enfin, elle affirme être fondée à solliciter la restitution immédiate du matériel, faute de restitution volontaire, et ce sous astreinte.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il convient de se reporter à ses écritures et pièces, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 19/11/2025.

SUR CE,

En application des dispositions de l'article 1103 du Code Civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * Sur les demandes de paiement

Sur le prêt n° 322778 (dossier n°1)

Il ressort des pièces versées au débat que la société CMOI a accordé, le 14 mai 2019, à la SNC URSIN A18 un prêt n°322778, en vue de l'acquisition d'un matériel BTP de marque KUBOTA MIDI PELLE KX 057, d'une valeur de 72 000€. Le montant de ce prêt est de 32 000€, au taux nominal annuel de 6,50%, et est remboursable en 60 mensualités.

Par acte du 14 mai 2019, Monsieur [C] [L] s'est porté caution solidaire et indivisible de la SNC URSIN A18 dans la limite de 37 940,40€, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard, et ce pour une durée de 60 mois.

Cet engagement comporte bien mention manuscrite rappelant le montant limite de l'engagement, la renonciation au bénéfice de discussion et la mention selon laquelle il accepte de rembourser les sommes dues sur ses revenus et biens, si la SNC URSIN A18 n'y satisfait pas elle-même.

Sur le prêt n° 357462 (dossier n°2)

La société CMOI a accordé à la SNC TERNES D2, le 03 mars 2022, un prêt n°357462, en vue de l'acquisition d'une pelle à pneu LIBHERR, d'une valeur de 82 638,77€. La SNC TERNES D2 a emprunté l'intégralité de cette somme et le prêt, au taux effectif global de 6,06%, est remboursable en 38 mensualités.

Par acte sous seing privé non daté, Monsieur [C] [L] s'est également porté caution solidaire et indivisible de la SNC TERNES D2 dans la limite de 98 519,18€, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard, et ce pour une durée de 38 mois.

Cet engagement comporte bien mention manuscrite rappelant le montant limite de l'engagement, la renonciation au bénéfice de discussion et la mention selon laquelle il accepte de rembourser les sommes dues sur ses revenus et biens, si la SNC TERNES D2 n'y satisfait pas elle-même.

Sur le prêt n° 342156 (dossier n°3)

La société CMOI a accordé, le 20 octobre 2020, à la SNC SEVRES B24, un prêt n°342156, en vue de l'acquisition d'une pelle sur pneu EWR150E, d'une valeur de 179 000€. Le montant de ce prêt est de 120 000€, au taux nominal annuel de 6,27% et est remboursable en 60 mensualités.

Par acte du 29 octobre 2020, Madame [S] [P] s'est portée caution solidaire et indivisible de la SNC SEVRES B24 dans la limite de 141 495,60€, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard, et ce pour une durée de 60 mois.

Cet engagement comporte bien mention manuscrite rappelant le montant limite de l'engagement, la renonciation au bénéfice de discussion et la mention selon laquelle elle accepte de rembourser les sommes dues sur ses revenus et biens, si la SNC SEVRES B24 n'y satisfait pas elle-même.

Sur le prêt n° 344515 (dossier n°4)

La société CMOI a accordé, le 24 décembre 2020, à la SNC PITAYA 088, un prêt n°344515, en vue de l'acquisition d'une PELLE CATERPILLAR TYPE 305, d'une valeur de 75 000€. Le montant de ce prêt est de 39 500€, au taux nominal annuel de 7,08% et est remboursable en 60 mensualités.

Par acte du 24 décembre 2020, Madame [S] [P] s'est portée caution solidaire et indivisible de la SNC PITAYA 088 dans la limite de 47 485,80€, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard, et ce pour une durée de 60 mois.

Cet engagement comporte bien mention manuscrite rappelant le montant limite de l'engagement, la renonciation au bénéfice de discussion et la mention selon laquelle elle accepte de rembourser les sommes dues sur ses revenus et biens, si la SNC PITAYA 088 n'y satisfait pas elle-même.

Sur le prêt n° 344516 (dossier n°5)

La société CMOI a accordé, le 24 décembre 2020, à la SNC PITAYA 088, un prêt n°344516, en vue de l'acquisition d'une pelle sur chenille 308, d'une valeur de 105 000€. Le montant de ce prêt est de 60 500€, au taux nominal annuel de 7,08% et est remboursable en 60 mensualités.

Par acte du 24 décembre 2020, Madame [S] [P] s'est portée caution solidaire et indivisible de la SNC PITAYA 088 dans la limite de 72 731,40€, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard, et ce pour une durée de 60 mois.

Cet engagement comporte bien mention manuscrite rappelant le montant limite de l'engagement, la renonciation au bénéfice de discussion et la mention selon laquelle elle accepte de rembourser les sommes dues sur ses revenus et biens, si la SNC PITAYA 088 n'y satisfait pas elle-même.

Sur le prêt n° 352918 (dossier n°6)

La société CMOI a accordé, le 04 octobre 2021, à la SNC MARVIC 213, un prêt n°352918, en vue de l'acquisition d'un matériel BTP HYDROMEK HMK 102B, d'une valeur de 92 000€. Le montant de ce prêt est de 64 399€, au taux nominal annuel de 6,27% et est remboursable en 60 mensualités.

Par acte du 8 octobre 2021, Madame [S] [P] s'est portée caution solidaire et indivisible de la SNC MARVIC 213 dans la limite de 75 934,80€, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard, et ce pour une durée de 60 mois.

Cet engagement comporte bien mention manuscrite rappelant le montant limite de l'engagement, la renonciation au bénéfice de discussion et la mention selon laquelle elle accepte de rembourser les sommes dues sur ses revenus et biens, si la SNC MARVIC 213 n'y satisfait pas elle-même.

Sur le prêt n° 340569 (dossier n°7)

La société CMOI a accordé, le 7 septembre 2020, à la SNC TERNES K9, un prêt n°340569, en vue de l'acquisition d'une mini pelle DX57, d'une valeur de 86 000€. Le montant de ce prêt est de 40 500€, au taux nominal annuel de 6,27% et est remboursable en 60 mensualités.

Par acte du 29 octobre 2020, Madame [S] [P] s'est portée caution solidaire et indivisible de la SNC TERNES K9 dans la limite de 47 754,60€, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard, et ce pour une durée de 60 mois.

Cet engagement comporte bien mention manuscrite rappelant le montant limite de l'engagement, la renonciation au bénéfice de discussion et la mention selon laquelle elle accepte de rembourser les sommes dues sur ses revenus et biens, si la SNC TERNES K9 n'y satisfait pas elle-même.

Si les conditions générales du contrat de prêt n° 352918 (n°6) n'ont pas été communiquées, il ressort des conditions générales des autres contrats de prêt que les SNC emprunteuses reconnaissent que le défaut de paiement d'une seule échéance à sa date d'exigibilité entraine la déchéance du terme du contrat.

Ces contrats de prêt prévoient ainsi qu'en en cas de défaillance de l'emprunteur dans ses remboursements, le préteur pourra exiger, outre le payement des échéances échues impayées, le remboursement immédiat du capital restant dû. Il est, par ailleurs, précisé que les sommes restant dues produiront des intérêts de retard au taux contractuel jusqu'à la date du règlement effectif. Une indemnité pécuniaire est également prévue en cas de défaillance de l'emprunteur.

Sur les contrats de location

En parallèle, des contrats de location portant respectivement sur les engins de chantier acquis par chacune des SNC ont été conclus entre ces dernières et la société FEN.LOC, savoir : * En date du 03 avril 2019, un contrat de location portant sur la mini pelle KUBOTA KX 057, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 686,09€ TTC (dossier n°1); * En date du 05 janvier 2022, un contrat de location portant sur la pelle hydraulique LIEBHERR, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 2 592,62€ TTC (dossier n°2) ; * En date du 20 octobre 2020, un contrat de location portant sur la pelle sur pneu EWR 150E, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 2 558,71€ TTC (dossier n°3) ; * En date du 24 décembre 2020, un contrat de location portant sur la pelle CATERPILLAR TYPE 305 moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 858,70€ TTC (dossier n°4); * En date du 24 décembre 2020, un contrat de location portant sur la pelle sur chenille CATERPILLAR TYPE 308, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1 315,23€ TTC (dossier n°5) ; * En date du 4 octobre 2021, un contrat de location portant sur la tractopelle HYDROMEK HMK 102B, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1 373,15€ TTC (dossier n°6) ; * En date du 20 octobre 2020, un contrat de location portant sur la mini pelle DOOSAN type DX 57, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 863,56€ TTC (dossier n°7) ;

Les conditions générales de l'ensemble des contrats de location prévoient, en leurs articles 9, 10 ou 11, selon les contrats, qu'en cas de non-paiement, même partiel, à son échéance d'un loyer et huit jours après mise en demeure faite au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception non suivie d'effet, le contrat pourra être résilié.

Il est ajouté qu'en cas de résiliation le locataire devra immédiatement restituer au loueur le matériel et notamment lui verser les loyers échus et impayés au jour de la résiliation, une indemnité de résiliation égale au montant TTC des loyers restant à échoir à la date de résiliation, en réparation du préjudice subi, ainsi qu'une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité, à titre de pénalité.

Sur les conventions de délégation et de mandat

Enfin, une convention de délégation et de mandat a été conclue dans chacun des sept dossiers, savoir : * le 3 avril 2019 entre la CMOI, la SNC URSIN A18 et la société FEN.LOC (dossier n°1); * le 05 janvier 2022 entre la CMOI, la SNC TERNES D2 et la société FEN.LOC (dossier n°2) ; * le 20 octobre 2020 entre la CMOI, la SNC SEVRES B24 et la société FEN.LOC (dossier n°3) ; * le 24 décembre 2020 entre la CMOI et la SNC PITAYA 088, en présence de la société FEN.LOC (dossiers n°4 et n°5); * le 4 août 2021 entre la CMOI et la SNC MARVIC 213, en présence de la société FEN.LOC (dossier n°6); * le 20 octobre 2020 entre la CMOI, la SNC TERNES K9 et la société FEN.LOC (dossier n°7) ;

Ces conventions prévoient que les SNC URSIN A18, TERNES D2, SEVRES B24, PITAYA 088, MARVIC 213 et TERNES K9, en leur qualité d'emprunteuse, délèguent respectivement, dans chacun des dossiers, leur locataire à la société CMOI, afin d'assurer le remboursement du capital et des intérêts du prêt. Ainsi, il a été convenu qu'elles délèguent à la société CMOI le

montant total des loyers et toutes sommes dont la société FEN.LOC pourrait être redevable, résultant des contrats de location respectifs.

Par ailleurs, les SNC ont donné mandat à la société CMOI pour agir en leur nom aux fins de préserver ses intérêts et vérifier que le locataire exécute bien les obligations qui lui sont imposées, en application des contrats de location. Les SNC ont également donné mandat à la société CMOI d'effectuer toutes démarches et actions auprès du locataire afin d'obtenir la régularisation des impayés, sa condamnation au paiement des sommes dues, la restitution des biens loués ainsi que de prendre toutes mesures appropriées pour assurer la conservation desdits biens.

Sur les sommes dues

Il ressort des pièces versées au débat que la société FEN.LOC a totalement cessé d'honorer le payement des loyers dus à compter : * du mois de novembre 2023 dans le cadre des dossiers n° 322778 (n°1) et n° 344516 (n°5) ; * du mois de janvier 2024 dans le cadre du dossier n° 344515 (n°4) ; * du mois de février 2024 dans le cadre du dossier n° 342156 (n°3) ; * du mois de juin 2024 dans le cadre du dossier n° 340569 (n°7) ; * du mois de juillet 2024 dans le cadre du dossier n° 352918 (n°6) ; * du mois d'août 2024 dans le cadre du dossier n° 357462 (n°2) ;

La CMOI justifie avoir mis en demeure la société FEN.LOC de procéder au règlement des loyers impayés par : * Courrier daté du 13 février 2024, réceptionné le 16 février 2024, et par courrier du 9 avril 2024, réceptionné le 11 avril 2024, dans le cadre du dossier n° 322778 (n°1); * Courriers datés du 19 septembre 2024, réceptionnés le 23 septembre 2024, dans le cadre des dossiers n° 357462 (n°2), n° 352918 (n°6) et n° 340569 (n°7) * Courriers datés du 3 octobre 2024, réceptionnés le 8 octobre 2024, dans le cadre des dossiers n° 342156 (n°3) et n° 344515 (n°4); * Courrier daté du 9 avril 2024, réceptionné le 11 avril 2024, dans le cadre du dossiers n° 344516 (n°5);

tout en précisant, dans chacun desdits courriers, qu'à défaut de régularisation de la situation sous huitaine, elle procèderait à la résiliation des contrats.

Il convient de relever que Madame [S] [P] et Monsieur [C] [L], en leur qualité de caution, ont régulièrement été avertis des impayés.

Faute de régularisation de de la situation, la CMOI justifie avoir indiqué à la société FEN.LOC qu'elle procédait à la résiliation des contrats de financement : * n° 357462 (n°2), n° 352918 (n°6) et n° 340569 (n°7), par courriers datés du 2 janvier 2025, avisés le 7 janvier 2025 mais non réclamés, * n° 322778 (n°1), par courrier daté du 5 juillet 2024 réceptionné le 9 juillet 2024, * n° 342156 (n°3), n° 344515 (n°4) et n° 344516 (n°5), par courriers datés du 6 novembre 2024, avisés le 8 novembre 2024 mais non réclamés,

Aux mêmes dates, Madame [S] [P] et Monsieur [C] [L] ont respectivement été informés de la résiliation et de la déchéance des termes de chacun des contrats pour lesquels leur responsabilité est engagée, en qualité de caution.

Les décomptes actualisés communiqués par la CMOI font état des sommes suivantes : * 9 296,52€ au titre du contrat de défiscalisation n° 322778 (n°1), correspondant aux loyers et accessoires échus impayés, à l'indemnité de résiliation ainsi qu'à la pénalité de résiliation ; * 32 920,73€ au titre du contrat de défiscalisation n° 357462 (n°2), correspondant aux loyers et accessoires échus impayés, à l'indemnité de résiliation ainsi qu'à la pénalité de résiliation ; * 64 326€ au titre du contrat de défiscalisation n° 342156 (n°3), correspondant aux loyers et accessoires échus impayés, à l'indemnité de résiliation ainsi qu'à la pénalité de résiliation ; * 24 543,99€ au titre du contrat de défiscalisation n° 344515 (n°4), correspondant aux loyers et accessoires échus impayés, à l'indemnité de résiliation ainsi qu'à la pénalité de résiliation ; * 43 271,08€ au titre du contrat de défiscalisation n° 344516 (n°5), correspondant aux loyers et accessoires échus impayés, à l'indemnité de résiliation ainsi qu'à la pénalité de résiliation ; * 38 092,66€ au titre du contrat de défiscalisation n° 352918 (n°6), correspondant aux loyers et accessoires échus impayés, à l'indemnité de résiliation ainsi qu'à la pénalité de résiliation ; * 16 046,14€ au titre du contrat de défiscalisation n° 340569 (n°7), correspondant aux loyers et accessoires échus impayés, à l'indemnité de résiliation ainsi qu'à la pénalité de résiliation ;

La société FEN.LOC, Monsieur [C] [L] et Madame [S] [P], ès qualité de caution, régulièrement assignés, ne contestent ni le principe ni le quantum des créances alléguées à leur encontre. Il convient par conséquent de :

Condamner solidairement la société FEN.LOC et Monsieur [C] [L] au paiement de la somme globale de 42 217,25€ au titre des contrats de défiscalisation n° 322778 (n°1 : 9 296,52€) et n° 357462 (n°2 : 32 920,73€), correspondant aux loyers et accessoires échus impayés, à l'indemnité de résiliation ainsi qu'à la pénalité de résiliation; * Condamner solidairement la société FEN.LOC et Madame [S] [P] au paiement de la somme globale de 186 279,87€ au titre des contrats de défiscalisation n° 342156 (n°3 : 64 326€), n° 344515 (n°4 : 24 543,99€), n° 344516 (n°5 : 43 271,08€), n° 352918 (n°6 : 38 092,66€) et n° 340569 (n°7 : 16 046,14€), correspondant aux loyers et accessoires échus impayés, à l'indemnité de résiliation ainsi qu'à la pénalité de résiliation ;

Par ailleurs, si la société CMOI sollicite que les sommes dues dans chacun des dossiers soient assorties des intérêts au taux légal à compter de dates qu'elle fixe comme étant celles de la résiliation de chacun des contrats, il convient toutefois de relever que les dates alléguées ne correspondent pas aux dates de réception ou de présentation dédits courriers de résiliation, comportant une mise en demeure de payer.

Il s'ensuit que les sommes dues seront assorties des intérêts au taux légal : * pour la somme de 9 296,52€ (dossier n°322778), à compter du 9 juillet 2024, date de la réception du courrier de résiliation ; * pour la somme de 32 920,73€ (dossier n°357462), à compter du 7 janvier 2025, date de la présentation du courrier de résiliation ; * pour la somme de 64 326€ (dossier n°342156), à compter du 8 novembre 2024, date de la présentation du courrier de résiliation ; * pour la somme de 24 543,99€ (dossier n°344515), à compter du 8 novembre 2024, date de la présentation du courrier de résiliation ; * pour la somme de 43 271,08€ (dossier n°344516), à compter du 8 novembre 2024, date de la présentation du courrier de résiliation ; * pour la somme de 38 092,66€ (dossier n°352918), à compter du 7 janvier 2025, date de la présentation du courrier de résiliation ; * pour la somme de 16 046,14€ (dossier n°340569), à compter du 7 janvier 2025, date de la présentation du courrier de résiliation ;

Sur la restitution du matériel

Conformément aux dispositions contractuelles susvisées, la société FEN.LOC sera également condamnée à restituer à la société CMOI le matériel suivant : * midi-pelle KUBOTA KX 057 (dossier 322778) * pelle hydraulique LIBHERR (dossier 357462) * pelle sur pneu EWR 150E (dossier 342156) * pelle CATERPILLAR TYPE 305 (dossier 344515) * pelle CATERPILLAR TYPE 308 (dossier 344516) * tractopelle HYDROMEK HMK 102B (dossier 352918) * midi-pelle DOOSAN DX57 (dossier 340569)

Objet des contrats de location, sous astreinte de 100€ par jour de retard et par matériel passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, et ce durant trois mois.

A défaut d'exécution volontaire dans le délai imparti, la société CMOI sera autorisée à procéder à l'appréhension du matériel litigieux et à le faire conduire dans tel lieu de son choix, aux frais, risques et périls de la société FEN.LOC, le tout avec l'assistance de la force publique, si besoin était. * Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

La société FEN.LOC, Monsieur [C] [L] et Madame [S] [P], succombant à l'instance, seront condamnés in solidum au paiement des entiers dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la société CMOI pour faire valoir ses droits, la société FEN.LOC, Monsieur [C] [L] et Madame [S] [P] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître LAW-WAI.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement la société FEN.LOC et Monsieur [C] [L], ès qualité de caution, à payer à la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN (CMOI), en derniers et quittances, la somme globale de 42 217,25€ au titre des contrats de défiscalisation n° 322778 (n°1) et n° 3357462 (n°2), et ce avec intérêt au taux légal à compter du 9 juillet 2024 pour la somme de 9 296,52€ et à compter du 7 janvier 2025 pour la somme de 32 920,73€.

CONDAMNE solidairement la société FEN.LOC et Madame [S] [P], ès qualité de caution, à payer à la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN (CMOI), en derniers et quittances, la somme globale de 186 279,87€ au titre des

contrats de défiscalisation n° 342156 (n°3), n° 344515 (n°4), n° 344516 (n°5), n° 352918 (n°6) et n° 340569 (n°7), et ce avec intérêt au taux légal à compter du 8 novembre 2024 pour les sommes de 64 326€, 24 543,99€ et 43 271,08€ et à compter du 7 janvier 2025 pour les sommes de la somme de 38 092,66€ et 16 046,14€.

CONDAMNE la société FEN.LOC à restituer à la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN (CMOI) le matériel objet des contrats de location, savoir : * midi-pelle KUBOTA KX 057 (dossier 322778) * pelle hydraulique LIBHERR (dossier 357462) * pelle sur pneu EWR 150E (dossier 342156) * pelle CATERPILLAR TYPE 305 (dossier 344515) * pelle CATERPILLAR TYPE 308 (dossier 344516) * tractopelle HYDROMEK HMK 102B (dossier 352918) * midi-pelle DOOSAN DX57 (dossier 340569)

sous astreinte de 100€ par jour de retard et par matériel, passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, et ce durant trois mois.

AUTORISE la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN (CMOI), à défaut d'exécution volontaire dans le délai imparti, à procéder à l'appréhension de la midi-pelle KUBOTA KX 057 (dossier 322778), de la pelle hydraulique LIBHERR (dossier 357462), de la pelle sur pneu EWR 150E (dossier 342156), de la pelle CATERPILLAR TYPE 305 (dossier 344516), du tractopelle HYDROMEK HMK 102B (dossier 352918) et de la midi-pelle DOOSAN DX57 (dossier 340569) et à les faire conduire dans tel lieu de son choix, aux frais, risques et périls de la société FEN.LOC, le tout avec l'assistance de la force publique si besoin était.

DEBOUTE la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN (CMOI) du surplus de ses demandes.

CONDAMNE in solidum la société FEN.LOC, Monsieur [C] [L] et Madame [S] [P] à payer à la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN (CMOI) la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître LAW-WAI.

CONDAMNE in solidum la société FEN.LOC, Monsieur [C] [L] et Madame [S] [P] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 94,32 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.