Décision chambre 01

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 2025

1ère Chambre

N° RG : 2024F01346

DEMANDEUR

SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN-MASSELIN & ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 2] et par Me Marcella PAGLIARI [Adresse 3] [Localité 3]

DEFENDEUR

SAS MAPA [Adresse 4] [Localité 4] comparant par Me Pierre HERNÉ [Adresse 5] [Localité 5] et par Me Mahrez HADJADJ [Adresse 6] [Localité 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant Mme Laetitia PROTOY en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision contradictoire en premier ressort se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer.

Délibérée par M. Régis DAMOUR, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Chemseddine KEDDI, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par Mme Laetitia PROTOY, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LA PROCEDURE

La partie demanderesse a déposé le 29 juillet 2024 une requête en injonction de payer, tendant à obtenir le paiement des sommes suivantes par la partie défenderesse : * 8.853,84€ en principal, * 1.280,00€ au titre de l'indemnité de résiliation, * 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, * 305,89€ au titre de l'indemnité de résiliation * 30,59€ au titre des intérêts acquis, * 71,69€ au titre des intérêts de retard, * 51,60€ au titre des frais de requête.

A la suite de cette requête, le Président de ce Tribunal a rendu le 5 août 2024 une ordonnance d'injonction de payer condamnant la partie défenderesse à payer : * 8.853,84€ en principal avec intérêts au taux légal, à compter du 6 juin 2024, * 400,00€ au titre de l'article 700 du CPC et les dépens, * 51,60€ au titre de la présentation de la requête, * 1.280,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L.441-10 du Code de commerce. * 31,80€ au titre des dépens.

Cette ordonnance a été signifiée le 3 septembre 2024 pour tentative puis le 15 octobre 2024, par acte d'huissier de justice, délivré selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile.

La partie défenderesse a formé opposition à cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 4 novembre 2024. Puis les parties ont été convoquées par LRAR du 2 décembre 2024 à l'audience collégiale du 7 janvier 2025.

A l'audience collégiale du 7 janvier 2025 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 18 février 2025.

A l'audience collégiale du 18 février 2025, en présence de la défenderesse, la partie demanderesse a déposé des « CONCLUSIONS SUR OPPOSITION » demandant au Tribunal de :

Vu notamment l'article 1103 du Code civil ;

Les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil ;

Les articles 699 et 700 du Code de procédure civile ;

Vu les pièces et documents versés aux débats,

Débouter la société MAPA de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la société MAPA au paiement de la somme de 10.584,44€, en confirmant ainsi les termes de l'Ordonnance d'injonction de payer du 5 août 2024 ;

Condamner la Défenderesse au paiement d'intérêts au taux légal sur la somme de 8.853,84 euros, à compter du 6 juin 2024, date de la mise en demeure infructueuse adressée à la société MAPA ;

Faire application des articles 1343-2 et suivants du Code civil en ce qui concerne les intérêts ayant couru depuis un an à compter de la demande ;

Condamner enfin la société MAPA à payer à la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES la somme de 1.500,00€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société MAPA aux entiers frais et dépens de la procédure d'injonction de payer et de la présente instance.

Puis l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 8 avril 2025 pour conclusion en défense.

A l'audience collégiale du 8 avril 2025, il a été fait injonction de conclure à la partie défenderesse. Puis l'affaire a été envoyée à l'audience collégiale du 27 mai 2025.

A l'audience collégiale du 27 mai 2025, l'affaire a été envoyée à l'audience d'une Juge chargée de l'instruire fixée au 8 juillet 2025 pour audition des parties.

A son audience du 8 juillet 2025, la Juge chargée d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente en sa plaidoirie, a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 7 octobre 2025, par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.

Après prolongation du délibéré, cette date fut reportée au 4 novembre 2025, les parties en ayant été avisées.

LES MOYENS DES PARTIES

La société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (ci-après la société SECURITAS) expose que ; La société STANLEY SECURITY FRANCE (devenue SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE à la suite d'un changement de dénomination et aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES à la suite d'une fusion absorption), a pour activité l'installation de systèmes de sécurité.

Elle a conclu avec la société MAPA les 3 contrats de télésurveillance et de location suivants : * Contrat n°4073499, signé le 7 septembre 2016, effectif à compter du 31 janvier 2017, pour une durée ferme et irrévocable de 48 mois, venu à échéance le 30 janvier 2021, puis reconduit tacitement, avant de prendre fin le 30 janvier 2024 du fait des impayés ; * Contrat n°4096106, signé le 31 mars 2017, effectif à compter du 27 juillet 2017, pour une durée de 48 mois, venu à échéance le 26 juillet 2021, reconduit ensuite jusqu'à résiliation aux torts du débiteur le 21 juin 2024, après mise en demeure restée infructueuse du 6 juin 2024 ; * Contrat n°4099152, signé le 4 mai 2017, effectif à compter du 9 avril 2018, pour une durée ferme de 48 mois, venu à échéance le 8 avril 2022, reconduit ensuite jusqu'au 8 avril 2024.

Elle a livré et mis en service le matériel dans chacun des sites concernés ([Localité 6], [Localité 7] et [Localité 8] ), sans que la société MAPA n'émette la moindre réserve quant au fonctionnement des équipements.

Les 3 contrats ont été reconduits tacitement conformément à l'article 14.1, alinéa 3 des conditions générales, pour des périodes successives de 12 mois. La société MAPA a honoré ses échéances jusqu'au mois de mai 2023, avant de cesser tout paiement à compter de juin 2023, sans justification ni contestation préalable.

Malgré plusieurs relances restées infructueuses, elle a reçu de cette dernière, par lettre du 7 décembre 2023, une demande de résiliation pour chacun des contrats à leur prochaine échéance contractuelle, demande dont elle a accusé réception le 14 décembre 2023.

Elle soutient cependant que la demande de résiliation concernant le contrat n°4073499 étant intervenue hors délai (moins de trois mois avant échéance), celui-ci avait tacitement été reconduit jusqu'au 30 janvier 2025. Toutefois, en raison des impayés persistants, elle a annulé cette reconduction et mis fin au contrat au 30 janvier 2024 (sic).

Elle a adressé le 6 juin 2024, une mise en demeure de payer à la société MAPA, visant spécifiquement le contrat n°4096106, encore en cours.

Faute de règlement dans le délai contractuel de 15 jours, le contrat a été résilié aux torts de la défenderesse avec effet au 21 juin 2024 et donc sans attendre la date du 27 juillet 2024, date de la demande de résiliation contractuelle de la société MAPA.

Elle a alors saisi le président du Tribunal aux fins d'injonction de payer. Par ordonnance du 5 août 2024, il a été fait droit à sa demande. L'ordonnance a été signifiée le 15 octobre 2024 par procèsverbal de l'article 659 du CPC. La société MAPA a formé opposition, sans fournir la moindre justification, par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 octobre 2024.

Elle sollicite en conséquence la confirmation de l'ordonnance du 5 août 2024, et la condamnation de la société MAPA au paiement de la somme totale de 10.584,44€.

A l'appui de ses demandes, la société SECURITAS verse 14 pièces aux débats.

La partie défenderesse, bien qu'ayant fait opposition à injonction de payer, n'a déposé aucune conclusion en défense.

LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité

Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à personne de l'ordonnance ; et à défaut de remise à personne,

jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur.

En l'espèce, l'ordonnance a été rendue par le Tribunal de céans le 5 août 2024 et signifiée le 15 octobre 2024 selon les modalités de l'article 659 du CPC.

Toutefois, une opposition a été formée le 4 novembre 2024, alors que la demanderesse n'avait pris aucune mesure d'exécution, de sorte que le délai d'opposition n'avait pas commencé à courir et n'était donc pas expiré à la date de l'opposition.

Par conséquent, l'opposition, ayant été formée dans les conditions imparties par l'article 1416 du CPC, le Tribunal la dira recevable.

Sur la résiliation des contrats n°4073499, n°4096106 et n°4099152

L'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

La société SECURITAS verse aux débats : * les 3 contrats conclus avec la société MAPA ainsi que les procès-verbaux de réception et de mise en service correspondants signés sans réserve et soutient de leurs reconductions tacites jusqu'aux dates mentionnées dans ce litige. * le relevé de compte client établissant l'existence d'impayés à compter du mois de juin 2023 ; * les relances adressées à la société MAPA entre juillet et septembre 2023 consécutives au constat de clôture de son compte bancaire et l'invitant à régulariser le paiement des échéances dues ;

les échanges relatifs à la résiliation des contrats, comprenant la demande formulée par la société MAPA le 7 décembre 2023 et la réponse de la société SECURITAS en date du 14 décembre 2023 ; une LRAR du 6 juin 2024, mettant en demeure la société MAPA de lui payer la somme de 10.133,84€ (8.853,84€ au titre des échéances impayées + 1.280,00€ au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement) faute de quoi les 3 contrats seront résiliés sous 15 jours.

Le Tribunal relève que dans sa LRAR du 14 décembre 2023, la société SECURITAS a confirmé l'enregistrement de la demande de résiliation des 3 contrats aux dates anniversaires comme suit : - contrat n°4096106 ([Localité 7]) : date d'arrêt le 26 juillet 2024, * contrat n°4099152 ([Localité 8]) : date d'arrêt le 8 avril 2024, * contrat n°4073499 ([Localité 6]) : date d'arrêt le 31 janvier 2025 (compte tenu du préavis contractuel non respecté d'une durée de 3 mois à la date anniversaire du contrat n°4073499, il a été reconduit pour une durée de 12 mois).

Puis elle a rappelé à la société MAPA qu'en cas de résiliation anticipée, en application des CGV, celle-ci était tenue au règlement d'une indemnité égale au nombre d'échéances restantes jusqu'au terme du contrat majoré de 10,00%.

L'article 14.3 des CGV des 3 contrats stipule que : « Le contrat pourra être résilié de plein droit sans autres formalités par Stanley ou ses ayants droits 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet en cas de non règlement d'un terme de paiement ou d'une facture. »

En l'absence de règlement dans l'intervalle, la société SECURITAS a adressé une mise en demeure la société MAPA, par LRAR du 6 juin 2024, restée sans effet, demandant le paiement des échéances impayées précisant qu'à défaut de règlement dans les 8 jours à compter de la réception de cette mise en demeure, les 3 contrats, objets du litige, seront résiliés de plein droit conformément aux CGV.

La société MAPA a réceptionné cette mise en demeure le 13 juin 2024 et n'a effectué aucun règlement au titre de ces échéances impayées, visées distinctement dans la mise en demeure du 6 juin 2024.

En conséquence, le Tribunal dira que les trois contrats litigieux ont été valablement résiliés comme suit : * Contrat n°4073499 ([Localité 6]) : en date du 31 janvier 2024, date utilisée par la demanderesse dans le calcul du quantum de ses demandes. * Contrat n°4096106 ([Localité 7]) : en date du 21 juin 2024, soit quinze jours à compter de l'envoi de la mise en demeure du 6 juin 2024, aux torts exclusifs de la société MAPA, en application de la clause 14.3 susvisée ; * Contrat n°4099152 ([Localité 8]) : en date du 8 avril 2024 compte tenu de l'acceptation de la résiliation demandée par la société MAPA.

Sur le principal

La société SECURITAS demande au Tribunal de condamner la société MAPA au paiement de la somme de 10.584,44€, en confirmant les termes de l'ordonnance d'injonction de payer du 5 août 2024 ainsi qu'au paiement d'intérêts au taux légal sur la somme de 8.853,84€, à compter du 6 juin 2024, date de la mise en demeure infructueuse adressée à la société MAPA.

Le Tribunal rappellera que l'article 1412 du CPC dispose que « L'opposition est portée devant le tribunal qui a rendu l'ordonnance. L'affaire est instruite et jugée comme en matière contentieuse. L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue, sauf si le créancier ne poursuit pas l'instance. »

En conséquence, le Tribunal statuera uniquement au regard des dernières conclusions déposées par la société SECURITAS dans le cadre de la présente instance.

Au titre des échéances impayées :

Il ressort du relevé de compte client produit aux débats que la société MAPA a cessé tout règlement à compter du mois de juin 2023.

Ce relevé distingue, pour chacun des contrats litigieux, le montant des échéances restées impayées pour un montant total de 8.856,84€ se décomposant comme suit : * pour le contrat n°4073499, 8 échéances de 211,65€ (la dernière au 30 janvier 2024), soit un total de 1.693,20€,

pour le contrat n°4096106, 13 échéances impayées (la dernière au 27 mai 2024 soit une date antérieure au 21 juin 2024, date de résiliation du contrat) et comprenant deux échéances facturées au tarif de 281,67€ et onze au tarif de 305,89€, soit un total de 3.928,13€, * pour le contrat n°4099152, 11 échéances de 294,15€ chacune, (la dernière au 9 mars 2024), soit un total de 3.235,65€,

Aussi, le Tribunal dira que la créance de la société SECURITAS sur la société MAPA est certaine liquide et exigible pour la somme de 8.853,84€ au titre des échéances impayées, l'écart résiduel de 3,00€ relevant d'une anomalie matérielle sans incidence sur la preuve de la créance.

Sur la somme de 1.280,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

L'article 14.2- modalités financières du contrat stipule que : « Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure, au paiement de pénalités de retard, calculées sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Le client sera en outre redevable d'une indemnité forfaitaire de 40,00€ pour frais de recouvrement ».

Le Tribunal retenant 32 échéances impayées, il dira que la société SECURITAS dispose d'une créance certaine, liquide et exigible sur la société MAPA de 1.280,00€ (32 x 40,00€) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur le solde de la demande

Le Tribunal relève que le montant de 10.584,44€, identique à celui de l'ordonnance du 5 août 2024, inclut à tort l'article 700 et les dépens, qui ne relèvent pas du principal.

En conséquence, le Tribunal limitera le principal aux loyers impayés et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement et condamnera la société MAPA à payer à la société SECURITAS la somme de 10.133,84€ (8.853,84€ + 1.280,00€), assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 8.853,84€ à compter du 22 juin 2024, lendemain de la signification de la mise en demeure du 6 juin 2024 avisée le 13 juin 2024 plus 8 jours, et déboutera la société SECURITAS du surplus de sa demande.

Sur l'anatocisme

La société SECURITAS demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 18 février 2025, date de régularisation de conclusions comprenant cette nouvelle demande, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.

Sur l'application de l'article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la société SECURITAS ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société MAPA à lui payer une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la société SECURITAS du surplus de sa demande.

Sur les dépens

La partie défenderesse succombant, les dépens, en ce compris les frais d'injonction de payer, seront mis à sa charge, lesquels comprendront les frais de l'ordonnance d'injonction de payer.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer.

Dit recevable l'opposition formée par la partie défenderesse.

Dit le contrat n°4073499 ([Localité 6]) résilié en date du 31 janvier 2024 aux torts exclusifs de la société MAPA.

Dit le contrat n°4096106 ([Localité 7]) résilié en date du 21 juin 2024 aux torts exclusifs de la société MAPA.

Dit le contrat n°4099152 ([Localité 8]) résilié en date du 8 avril 2024 conformément à la demande de résiliation de la société MAPA.

Condamne la société MAPA à payer à la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY FRANCE) la somme de 10.133,84 euros, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 8.853,84 euros à compter du 22 juin 2024 et déboute la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES du surplus de sa demande.

Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 18 février 2025, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.

Condamne la société MAPA à payer à la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY FRANCE) la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboute la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES du surplus de sa demande.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 132,56 euros T.T.C. (dont 20,00% de T.V.A.).

6 ème et dernière page.