Décision chambre 09
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025L02709
- Formation
- Chambre 09
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 408 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute : 2025L03173
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L02709 N° de PC : 2023J01825
DEMANDEUR
Me [J] [E], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS COTROS BAT
non comparante
DEFENDEUR
SAS COTROS BAT adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 809370240 / N° de Gestion : 2015 B 866
Représentant Légal : M. [V] SAS [Adresse 2] non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M. Rémi BOTTIN
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 19 Juin 2025
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
N° de PC : 2023J01825
Par requête déposée au Greffe, Me [J] [E] es qualités de Mandataire Liquidateur de la SAS COTROS BAT sollicite du tribunal voir prononcer la clôture pour insuffisance d'actif du débiteur mis en liquidation judiciaire.
Le dirigeant de la SAS COTROS BAT et le Mandataire Liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la liquidation judiciaire ne peut suivre son cours faute de fonds suffisants,
Que dans ces conditions, et vu les dispositions des articles L 643-9 et R. 643-16 à R. 643-19 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d'actif
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononce la clôture par suite d'insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de :
Exécutoire de plein droit,
SAS COTROS BAT adresse légale : [Adresse 1] FRANCE
N° RCS de [Localité 1] : 809370240 / N° de Gestion : 2015 B 866 Activité : tous coprs d'état, nettoyage des chantiers, industriel et privé.
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux articles R. 643-18 et R. 621-8 du Code de Commerce et sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Ordonne sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L02709. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.