Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Disjonction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 29 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/08359
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 372 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DE DISJONCTION
N° R.G. : N° RG 25/08359 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QS7H joint au dossier
Monsieur [J] [B] [I]
Représentant : Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Société SELAFA [1], en la personne de Me [U] [F], en qualité de mandataire judiciaire de la société [2]
Société SCP D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRES [L] ET [O], Prise en la personne de de Me [S] [O] et de Me [W] [L], es qualité d'administrateur judiciaire de la société [3]
Société SELARL [4], Prise en la personne de Me [M] [X] et Me [E] [P], es qualité d'administrateur judiciaire de la société [3]
Société SELAFA [1], Prise en la personne de Me [M] [X] et Me [E] [P], es qualité d'administrateur judiciaire de la société [3]
S.A. [2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social de la société
S.E.L.A.R.L. [5] Prise en la personne de Me [Y] [Z], es qualité de mandataire judiciaire de la société [2]
S.C.P. SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [L] & ROUSSE LET Prise en la personne de de Me [S] [O] et de Me [W] [L], es qualité d'administrateur judiciaire de la société [2]
S.E.L.A.R.L. [5] Prise en la personne de Me [Y] [Z], es qualité de mandataire judiciaire de la société [3]
S.E.L.A.R.L. [4] Prise en la personne de Me [M] [X] et Me [E] [P], es qualité d'administrateur judiciaire de la société [2]
INTIMES
Nous, Catherine MAILHES, conseiller de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/08359 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QS7H et 25/08340 ;
Vu l'ordonnance de jonction rendue le 22 octobre 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'ils concernent deux jugements différents, rendus le même jour par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LYON le 25 SEPTEMBRE 2025 mais visant deux parties différentes : la société [2] (RG 25/08359) et la société [3] RG 25/08340) ;
Attendu toutefois qu'il convient pour une bonne administration de la justice de disjoindre ces deux dossiers ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la disjonction des procédures N° RG 25/08359 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QS7H et 25/08340
Fait à LYON, le 29 Avril 2026
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Disjonction. La juridiction a statué le 29 avril 2026, sous le numéro 25/08359.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/08359. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.