Décision chambre 01

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 Mars 2025

N• de RG : 2021F02532

N• MINUTE : 2025F00774

1ère Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) : * SAS [U] ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me James DUPICHOT [Adresse 2] [Localité 1]

DEFENDEUR(S):

SAS [I] [Localité 2] ESTATE [Adresse 3]

comparant par Me Marianne DEWINNE [Adresse 4] [Courriel 1] (PB1731) et par Me Arnaud MONIN [Adresse 5] [Courriel 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. André ZAGURY Juges : M. Henri RABOURDIN M. Alain SCIUTO assistés de M. Edouard GRARDEL, commis greffier

DEBATS

Audience publique du 6 Mars 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Par acte du 6 Décembre 2021, la SAS [U] ILE DE FRANCE assigne la SAS [I] [Localité 2] ESTATE (ci-après [I]) à comparaître à l'audience publique du 6 Janvier 2022.

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir :

Vu les articles 1, 2 et 3 de la loi du 16 juillet 1971 ; Vu les articles 1103, 1193, 1194 et 1231-1 du code civil et la norme AFNOR NF P 03-001 ; Vu l'article 1799-1 du code civil ; * DECLARER la société [U]-Ile-de France recevable et bien fondée en ses demandes.

En conséquence,

1/ CONDAMNER la société [I] à payer à la société [U] Ile-de-France une somme d'un montant de 172.064,02 € (cent soixante-douze mille soixante-quatre euros et deux centimes) au titre du décompte général définitif notifié le 17 novembre 2020, avec intérêts moratoires à compter du 15 mars 2020 courant au taux conventionnel applicable (taux de base BCE majoré de 7 points);

II/ CONDAMNER la société [I] à payer à la société [U] Ile-de-France une somme d'un montant de 30.000 € (trente mille euros) au titre de la réparation de son préjudice de trésorerie ;

111.1 / ENJOINDRE à la société [I] de fournir à la société [U] Ile-de-France le cautionnement solidaire visé à l'article 5.3 du CCAP pour un montant de 3.003.301 € TTC (trois millions trois mille trois cents un euros), jusqu'à paiement intégral de l'entreprise, sous astreinte de 5.000 € (cinq mille euros) par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ;

111.2 / A titre subsidiaire et sur le cautionnement :

ENJOINDRE à la société [I] de fournir à la société [U] Ile-de-France le cautionnement solidaire visé à l'article 5.3 du CCAP pour un montant de 172.064,02 € (cent soixante-douze mille soixante-quatre euros et deux centimes), correspondant au solde du marché de travaux, jusqu'à paiement intégral de l'entreprise, sous astreinte de 5.000 € (cinq mille euros) par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir;

IV/ En tout état de cause :

CONDAMNER la société [I] à payer à la société [U] la somme de 15.000 € (quinze mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société [I] aux entiers dépens de l'instance.

MAINTENIR l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans constitution de garantie.

A l'audience du 31 mars 2022, la SAS [I] conclut en ces termes :

Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, * Débouter la Société [U] de l'ensemble de ses demandes,

Reconventionnellement,

Condamner la Société [U] au paiement des sommes de 124.922,94€ au titre du solde du marché.

Condamner la Société [U] au paiement des sommes de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Condamner la société [U] au paiement d'une somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l'instance

A l'audience du 13 octobre 2022, le demandeur dépose des conclusions visant à :

Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile ; Vu les pièces versées au débat ; Vu les opérations d'expertise en cours de Monsieur [O]

Sans reconnaissance du bien - fondé des désordres allégués par le Syndicat des copropriétaires et de la responsabilité de [U], il est demandé au tribunal de commerce de BOBIGNY de:

SURSEOIR A STATUER dans le cadre de la présente instance enrôlée sous le n° RG 2021F02532 et ce jusqu'au dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [O] devant intervenir au plus tard le 1er février 2023 ;

RESERVER

les dépens et frais irrépétibles de l'instance ;

A cette même audience, le défendeur répond :

Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile,

Prendre acte de ce que la Société [I] [Localité 2] ESTATE entend maintenir les demandes reconventionnelles qu'elle a présentées par conclusions du 31 mars 2022,

Surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ordonné par le Tribunal Judiciaire de Bobigny le 30 juin 2022,

Réserver les dépens et frais irrépétibles.

A la barre, les deux parties donnent leur accord pour qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise dans l'affaire pendante devant le Tribunal judiciaire de Bobigny.

L'affaire a été audiencée au 12 décembre 2024, le conseil du défendeur seule partie présente ce jour. L'affaire a donc été renvoyée au 6 mars 2025.

Lors de cette audience, toutes les parties sont présentes et sollicitent à nouveau un sursis à statuer, l'expertise étant toujours en cours.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur le siège

SURSOIT à statuer dans l'attente du rapport d'expertise demandé par le Tribunal judiciaire de Bobigny

Dit que l'instance reprendra à l'initiative de la partie la plus diligente ;

Réserve les demandes ;

Réserve les dépens ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 60,22 Euros TTC (dont 10,04 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. André ZAGURY, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.