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COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT du 23 Avril 2026

N° RG 25/01194 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C4CP

Ordonnance n° : 26/00083 DEMANDEUR :

S.A.S. BEL ACCORD [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Julien BETEMPS, avocat au barreau de CHAMBERY

DÉFENDEURS :

Monsieur [I] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [U] [L] [Adresse 2] [Localité 2] représentés par Me Stéphane MILLIAND, avocat au barreau d’ALBERTVILLE

Nous, [...] [...], juge de la mise en état assistée de [...] [...], greffier,

MOTIVATION :

Vu les dispositions de l’article 2044 du code civil qui prévoient que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître et celles de l’article 2052 qui indiquent que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

Vu les dispositions de l’article 384 du code de procédure civile qui prévoient que l’extinction de l’instance résulte de la transaction et est constatée par une décision de dessaisissement ; il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celle-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Vu l’article 785-1 du code de procédure civile selon lequel le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre V, l’accord que les parties lui soumettent.

Vu l’article 385 du code de procédure civile qui dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé les 18 et 24 février 2026 entre d’une part la S.A.S. BEL ACCORD et Monsieur [I] [L] et Madame [U] [L] d’autre part, dont une copie est annexée à la présente décision,

LUI CONFERE en conséquence force exécutoire,

CONSTATE que l’instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi,

LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle engagés sauf meilleur accord entre les parties.

Au tribunal judiciaire d’ALBERTVILLE, le 23 Avril 2026.

Le greffier Le juge de la mise en état

Exécutoire délivré le : 27/04/26 à :Me Julien BETEMPS et Expédition délivrée le : 27/04/26 Me Stéphane MILLIAND