Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00362 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJAZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 23 Avril 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. BERNARD AGRICULTURE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me François ROBBE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, vestiaire : T 786

DEFENDERESSE

G.A.E.C. GRANGE VAGNOT immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 305 936 429, dont le siège social est sis [Adresse 2] N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame CORMORECHE,

DÉBATS : sans audience

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte 16 janvier 2026, la société Bernard agriculture, se disant créancière du Gaec Grange Vagnot au titre de multiples factures de fourniture de produits agricoles, a fait assigner sa débitrice à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en paiement, outre les dépens, de la somme de 129 572,85 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation et de celle de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Gaec Grange Vagnot n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 26 février 2026.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La société Bernard agriculture produit un écrit signé le 12 août 2024 par le gérant du Gaec Grange Vagnot valant expressément reconnaissance d’une dette de 143 819,41 euros au titre de multiples factures échues entre le 31 mars 2023 et le 31 juillet 2024.

La demande de la société Bernard agriculture apparaît ainsi recevable et bien fondée à hauteur de la somme dont le paiement est sollicité, soit 129 572,85 euros.

La condamnation emportera intérêt au taux légal à compter du 16 janvier 2026, date de l’assignation valant mise en demeure de payer.

Partie perdante, le Gaec Grange Vagnot sera condamné aux dépens et versera à la société Bernard agriculture une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne le Gaec Grange Vagnot à payer à la société Bernard agriculture la somme de 129 572,85 euros avec intérêt au taux légal à compter du 16 janvier 2026 ;

Condamne le Gaec Grange Vagnot à payer à la société Bernard agriculture la somme de 1 200 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne le Gaec Grange Vagnot aux dépens.

La greffière Le président

copie à : Me François ROBBE

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER