Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00064
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 264 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CHAMBERY
2ème Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00064 - N° Portalis DBVY-V-B7K-HZ5O
Audience dans le cadre de la Mise en état de la 2ème Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 23 Avril 2026.
Nous, Laetitia BOURACHOT, Magistrat chargé de la Mise en Etat , saisie de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 26/00064 - N° Portalis DBVY-V-B7K-HZ5O dans une instance entre les parties suivantes :
Mme [T] [I], demeurant [Adresse 1], représentant : Me Jean-françois LARDILLIER, avocat au barreau de CHAMBERY
C/
M. [K] [E] [X], demeurant [Adresse 2], représentant : Me Frédéric BOZON de la SCP SAILLET & BOZON, avocat au barreau de CHAMBERY, Mme [Y] [P] [X], demeurant [Adresse 3], représentant : Me Frédéric BOZON de la SCP SAILLET & BOZON, avocat au barreau de CHAMBERY, M. [L] [G] [U], demeurant [Adresse 4], représentant : Me Frédéric BOZON de la SCP SAILLET & BOZON, avocat au barreau de CHAMBERY, Mme [T] [Q] [U], demeurant [Adresse 5], représentant : Me Frédéric BOZON de la SCP SAILLET & BOZON, avocat au barreau de CHAMBERY
sur appel d'une décision du Juge des contentieux de la protection de CHAMBERY en date du 12 Décembre 2025, enregistrée sous le N° 25/00066
Vu les articles 401 et 787 du code de procédure civile,
Les avocats de la cause entendus,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel,
Que les intimés n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente,
Que l'instance se trouve donc éteinte,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons la Cour dessaisie de l'instance,
Disons que l'appelante supportera les dépens sauf convention contraire entre les parties.
Fait à CHAMBERY, le 23 Avril 2026
Le Magistrat chargé de la Mise en Etat
Laetitia BOURACHOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 avril 2026, sous le numéro 26/00064.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00064. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.