Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/03715 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKJG

N° MINUTE : 3/2026

JUGEMENT rendu le lundi 13 avril 2026

DEMANDEUR Monsieur [J] [D], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Fabien MASSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0824

DÉFENDERESSE S.A.R.L. ECOTAXI PANAME M. [I], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Naïma NEZLIOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0303

COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 février 2026

JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 avril 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier Décision du 13 avril 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/03715 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKJG

EXPOSÉ DES DEMANDES

Par requête enregistrée le 9 avril 2025 au tribunal judiciaire de Paris, monsieur [J] [D] sollicite le remboursement par la S.A.R.L. ECOTAXI PANAME de la somme de 4500 € représentant les réparations effectués sur un véhicule qui lui a été vendu par la Société le 11 juillet 2024. Une somme de 500 € à titre de dommages-intérêts est également sollicité, pour le préjudice moral subi .

A l’audience de renvoi, monsieur [J] [D], représenté par son conseil , confirme ses demandes, y ajoutant les intérêts moratoires capitalisés et 1500 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes principales sont faites sur le fondement du défaut de conformité et subsidiairement sur le fondement des vices cachées. Aucune expertise n’aurait pu être effectuée à la période du mois d’août.

La S.A.R.L. ECOTAXI PANAME, représentée par son conseil, conclut à l’entier rejet des demandes. Aucun vice caché ne serait établi à défaut notamment d’expertise concernant un véhicule vendu 7000 € en dessous de l’argus, toutes les formalités ayant été accomplies .

Il convient de se reporter aux écritures développées et visées à l’audience pour un exposé plus ample de la procédure, des faits et des moyens soulevés, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la demandes principale en remboursement

Vu les dispositions des articles L.217-3, 217-4, 217-1 du code de la consommation;

La vente du véhicule d’occasion marquant 112.000 kilomètres au compteur a été vendu le 11 juillet 2024.

L’acheteur justifie par sa facture du 6 août 2024 avoir été contraint d’effectuer de très importantes réparations sur le véhicule qui avait pourtant été préalablement soumis au contrôle technique et n’avait effectué depuis son achat que 367 km.

La liste et la nature des réparations qui ont été nécessaires, telles que mentionnées sur la facture, permet d’établir, et sans même un constat d’un expert, l’importance des anomalies et le défaut manifeste de conformité du véhicule vendu en fourchette haute du prix argus.

Il sera relevé que le défendeur ne répond pas, dans ses conclusions, sur le moyen du défaut de conformité d’un véhicule vendu.

Il est suffisamment démontré que le professionnel a manqué à son obligation de conformité du bien vendu.

Par conséquent, au vu de la chronologie des faits, de leur nature et des justificatifs produits, monsieur [D] apparaît fondée en sa demande de remboursement de la facture de réparation, soit 4.486,87 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente requête, soit le 9 avril 2025.

La capitalisation des intérêts qui est sollicitée doit être ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil, à compter de la date de la requête.

Sur la demande de dommages-intérêts

Le préjudice n’étant pas suffisamment spécifié, la demande indemnitaire ne sera pas accueillie.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la Société défenderesse.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie requérante la totalité des frais de représentation engagés. Sa demande sera accueillie pour un montant de 900 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, rendu contradictoirement et en dernier ressort :

Condamne la S.A.R.L. ECOTAXI PANAME, représentée par monsieur [X] [I] à verser à monsieur [J] [D] la somme de 4.486,87 €, avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2025,

Dit que les intérêts moratoires dus pour une année entière seront capitalisés à compter du 9 avril 2025,

Laisse les dépens de l’instance à la charge de la S.A.R.L. ECOTAXI PANAME et la condamne à verser à monsieur [J] [D] la somme de 900 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toute autre demande.

Fait et jugé à [Localité 1] le 13 avril 2026

le greffier le Président