Décision 5ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Octobre 2025 5ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS VITOGAZ FRANCE [Adresse 1] comparant par SAS VITOGAZ-SERVICE JRUIDIQUE [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS TM AUTO [Adresse 2] [Adresse 2] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 03 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Octobre 2025,

Faits et procédure

La SAS TM AUTO [Adresse 2], ci-après TMA, a une activité de garagiste. Elle a conclu le 17 mai 2019 pour son activité un contrat de fourniture de gaz propane avec VITOGAZ France, ci-après Vitogaz. Aux termes du contrat, TMA s'est engagée à une exclusivité de fourniture auprès de Vitogaz pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction par période triennale.

Les conditions générales de vente Vitogaz, acceptées formellement par TMA, stipulent à l'article 10, que le contrat peut être résilié aux torts du client en cas de non-respect de la clause d'exclusivité de fourniture et/ou d'entretien, et qu'une indemnité de résiliation anticipée peut être demandée de ce chef.

En juillet 2024, Vitogaz est informée que sa citerne a été déplacée et débranchée pour mettre en place la citerne d'un concurrent à savoir la société ANTARGAZ, de sorte que Vitogaz considère que les termes du contrat n'ont pas été respectés.

Vitogaz adresse le 8 août 2024 à TMA une lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception aux termes de laquelle il lui est indiqué que Vitogaz demande le paiement de l'indemnité de rupture précitée, cela à hauteur de 1 122,29 €.

La facture n°132705 du 9 aout 2024 d'un montant de 1 122,29 € est adressée à TMA.

Cette facture reste impayée malgré une mise en demeure par lettre recommandée du 30 octobre 2024.

C'est dans ces circonstances que Vitogaz dépose une requête en injonction de payer auprès du président du tribunal de commerce de Troyes lequel, par ordonnance du 21 janvier 2025 (RG 2025 000008), condamne TMA à payer à Vitogaz : * La somme de 1 122,29 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024 ; * La somme de 40 € au titre de l'ensemble des frais de recouvrement, article D 441-5 code de commerce ; * La somme de 31,80 € au titre des dépens ; * Désignant le tribunal de commerce de Nanterre comme juridiction de renvoi en cas d'opposition en application de l'article 1408 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice du 19 février 2025, cette ordonnance est signifiée à TMA, à personne habilitée pour personne morale. TMA forme opposition à cette ordonnance le 25 février 2025.

Par dernières conclusion suite à opposition déposées à l'audience de mise en état du 19 juin 2025, Vitogaz demande au tribunal de :

Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 21 janvier 2025, Vu l'article 1103 du code civil, * Confirmer les termes de l'ordonnance en injonction de payer exécutoire rendue le 21 janvier 2025 à l'encontre de TMA ;

Et en conséquence : * Condamner TMA à payer à Vitogaz : * La somme de 1 122,29 € TTC au titre de la facture n°132705 ; * Les intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024, date de la mise en demeure ; * La somme de 6,15 € au titre des frais accessoires ; * Condamner TMA au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner TMA aux entiers dépens, y compris ceux liés à la présente procédure et à la procédure d'injonction de payer ; * Ordonner l'exécution provisoire de droit.

TMA à laquelle l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée et qui a formé opposition, ne comparaît pas aux différentes audiences de mise en état.

A l'audience du 4 juillet 2025, à laquelle TMA ne se présente toujours pas, l'affaire est renvoyée à l'audience du juge chargé de l'instruire l'affaire.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 5 septembre 2025, à laquelle TMA a été régulièrement convoquée par courrier du greffe du 4 juillet précédent, seule Vitogaz se présente.

Le juge chargé de l'instruction de l'affaire demande au greffe de convoquer à nouveau les parties à son audience du 3 octobre 2025, ce qui est fait par courrier du 10 septembre 2025.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 3 octobre 2025 à laquelle seule Vitogaz se présente le juge, après avoir entendu Vitogaz en ses explications, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 28 octobre 2025, ce dont il avise Vitogaz seule partie présente.

Discussion et motivation

TMA, qui n'a pas comparu, ne fait valoir aucun moyen en droit ou en fait pour soutenir son opposition à l'injonction de payer.

A l'appui de sa demande, Vitogaz produit aux débats : * Le contrat de fourniture de gaz signé par TMA avec Vitogaz le 17 mai 2019, y incluses les conditions générales de vente de Vitogaz dûment acceptées par TMA, * La lettre de résiliation dudit contrat aux torts de TMA adressée par Vitogaz le 8 août 2024 ; * La facture n°132705 du 9 août 2024 pour un montant TTC de 1 122,26 € au titre de l'indemnité de rupture restée impayée, accompagnée de la méthode de calcul de ladite indemnité en application des conditions générales de vente ; * La lettre de mise en demeure avec avis de réception en date du 30 octobre 2024 adressée à TMA pour obtenir le paiement de la facture ci-dessus, en vain ;

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :

Sur l'opposition à injonction de payer formée par TMA

Sur la recevabilité de l'opposition formée par TMA

L'opposition à ordonnance portant injonction de payer a été formée le 25 février 2025 par TMA dans le délai légal d'un mois de la signification de cette ordonnance intervenue le 19 février 2025. En conséquence, le tribunal dira recevable l'opposition, formée par TMA, à l'ordonnance d'injonction

en consequence, le tribunal dira recevable l'opposition, formee par TMA, a l'ordonnance d'injonction de payer du 21 janvier 2025.

Sur le mérite de l'opposition formée par TMA

Le tribunal relève que dans sa' Déclaration d'opposition à ordonnance portant injonction de payer', TMA fait état d'une absence de clarté dans les demandes de Vitogaz avec une confusion entretenue à propos des frais forfaitaires de récupération de l'ancienne cuve Vitogaz qui auraient déjà été payés par le propriétaire des locaux du garage, à savoir la société Liquidambar.

TMA fait également état d'un contrat qui aurait été signé avec son nouveau fournisseur de gaz, la société Antargaz qui aurait eu la responsabilité de gérer ce changement.

Le tribunal relève toutefois que, faute pour TMA de comparaître devant le tribunal puis de se présenter à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 3 octobre 2025 - outre qu'aucun élément de preuve n'est produit aux débats par TMA à l'appui de son argumentation - les motifs de son opposition avancés par TMA n'ont pas été oralement développés.

Dans ces conditions, le tribunal rappellera les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lequel dispose : 'Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.'

En ne comparaissant pas devant le tribunal, et en ne se présentant pas à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 3 octobre 2025, TMA s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu sur le fondement des seuls éléments fournis par son adversaire.

La régularité comme la recevabilité de la demande de Vitogaz ne sauraient, en l'espèce, faire débat. Les pièces produites par Vitogaz, déjà évoquées, justifient du bien-fondé de sa demande ; en outre, le tribunal relève que cette demande concerne la seule indemnité de rupture à l'exclusion de toute revendication au titre de frais forfaitaires de récupération de la cuve.

Il s'ensuit que, si l'opposition formée par TMA à l'ordonnance d'injonction de payer est recevable, son mérite n'est pas établi.

Dès lors, le tribunal fera application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité dont les conditions sont en l'espèce réunies.

Faisant application des dispositions de l'article 1420 du code de procédure civile, le tribunal constate que le présent jugement se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du tribunal de commerce de Troyes le 21 janvier 2025, dira mal fondée l'opposition formée par TMA à l'encontre de cette ordonnance et l'en déboutera.

En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal fera droit aux demandes formées par Vitogaz et condamnera TMA à payer à Vitogaz :

La somme de 1 122,29 € augmentée d'intérêts de retard au taux de l'intérêt légal à compter du 30 octobre 2024, date de la mise en demeure, * En application des dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de la facture impayée.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Pour faire reconnaître ses droits à cette étape de la procédure d'opposition à injonction de payer formée par TMA, Vitogaz a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge compte tenu des éléments d'appréciation dont le tribunal dispose.

En conséquence, le tribunal condamnera TMA à verser à Vitogaz la somme de 800 € pour frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant Vitogaz du surplus de sa demande.

Le tribunal condamnera TMA, qui succombe, aux entiers dépens de l'instance.

Sur l'exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, * Dit recevable mais mal fondée l'opposition formée par la SAS TM AUTO [Adresse 2] à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du tribunal de commerce de Troyes le 21 janvier 2025, et déboute SAS TM AUTO [Adresse 2] de son opposition à ladite ordonnance ; * Condamne la SAS TM AUTO [Adresse 2]. à payer à la SAS VITOGAZ FRANCE la somme de 1 122,29 € augmentée d'intérêts de retard au taux de l'intérêt légal à compter du 30 octobre 2024 ; * Condamne la SAS TM AUTO [Adresse 2] à payer à la SAS VITOGAZ FRANCE, la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; * Condamne la SAS TM AUTO [Adresse 2] à payer à la SAS VITOGAZ FRANCE, la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la société anonyme SAS TM AUTO [Adresse 2]., qui succombe, aux dépens de l'instance, y inclus les dépens de l'injonction de payer.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 102,08 euros, dont TVA 17,01 euros.

Délibéré par M. Erick ROMESTAING, président du délibéré, M. Jean-Paul OUIN et M. Pierre-Hervé BRUN, (M. OUIN Jean-Paul étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.