Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00131 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOK7

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR(S) :

S.A.S. SES BELLEPIERRE, demeurant [Adresse 1] représentée par Mme [Q] [N] (Employée service contentieux) munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR(S) :

Madame [A] [I], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie le 09 Février 2026 par acte introductif du 27 Janvier 2026

Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire :

▸ CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ CONSTATE que la défenderesse n’a pas comparu ;

▸ CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;

▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique, le 16 Avril 2026 par Alain SOREL, juge au Tribunal Judiciaire, assisté de Marie-Anne BERTILLE, Adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière.

LA GREFFIERE, LE JUGE,