Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

- N° RG 26/02130 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENH6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ──────────

ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 26/02130 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENH6 - M. [T] [O] [S] Ordonnance du 20 avril 2026 Minute n°26/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX, agissant par agissant par M. [C] [Z] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux : 6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [T] [O] [S] né le 02 Août 1989 à (INCONNU), sans domicile fixe actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MEAUX,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Hakima CHAOUCHI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Gaël VERON, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 17 février 2020 dont fait l’objet M. [T] [O] [S],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 20 avril 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [T] [O] [S], reçue et enregistrée au greffe le 20 avril 2026 à 11h12,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 20 avril 2026 à 11h12 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

En l’absence d’observations du procureur de la République,

M. [T] [O] [S] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 17 avril 2026 à 12 heures 30 qui a été renouvelée par décisions médicales successives des 18 avril 2026 à 0 heures 30 et 12 heures 30 et 19 avril 2026 à 0 heures 30 et 12 heures 30 pour les motifs suivants : humeur fluctuante et risque d’hétéro-agressivité.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 17 avril 2026 à 12 heures 30 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [T] [O] [S] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée.

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [T] [O] [S].

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 21 avril 2026 à 9H50,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [T] [O] [S] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier Le juge