Décision nouveaux dossiers de déclaration de cessation des paiements (chambre du conseil)

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 24/11/2025 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE Monsieur [K] [G] [I] "LE P'TIT BRICOLEUR ET NETTOYEUR" CIP 4993 - 2025002192 - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Dans le dossier de :

Monsieur [K] [G] [I] "LE P'TIT BRICOLEUR ET NETTOYEUR" -ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 1] RCS A [Numéro identifiant 1]

Domicile : Monsieur [K] [I] C/o CCAS Mairie de [Localité 1] [Adresse 2]

A comparu à l'audience :

Monsieur [K] [I]

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 24/11/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 24/11/2025.

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

En date du 07/11/2025 Monsieur [K] [I] - C/o CCAS Mairie de Saint Fargeau [Adresse 2] a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de son entreprise exerçant l'activité de "homme toutes mains (hors activités réglementées) nettoyage de tous locaux, entretien de sépultures, débarras d'encombrants et recyclage, entretien des espaces verts", aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le siège de l'activité est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée au RCS AUXERRE sous le N° 899998629.

L'entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Attendu que que Monsieur [I] [K] est accompagné par les services sociaux depuis de nombreux mois et, malgré des démarches, sa situation administrative, financière et sociale ne cesse de se dégrader. Son allocation RSA est, à ce jour, bloquée car il a travaillé quelques heures et que des documents sont manquants.

Monsieur [I] possède un bien immobilier avec son ex-compagne, mais il est à ce jour hébergé de parts et d'autres.

Il ne peut plus non plus accueillir décemment sa fille âgée de 11 ans.

Après de multiples difficultés il a été conseillé à Monsieur [I] de fermer son entreprise, ce qu'il a fait le 12/02/2025.

Aujourd'hui et depuis un an les dettes s'accumulent et le projet de Monsieur [I] est d'assainir sa situation financière, de trouver un logement et un emploi.

Il a déjà déposé trois dossiers de surendettement qui ont tous été rejetés.

Le passif est estimé à 75.242,41 euros au 31/12/2024.

Monsieur [K] [I] requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire portant sur l'ensemble de son patrimoine.

Le Parquet requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE,

L'entreprise individuelle est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce,

L'entreprise individuelle a cessé toute activité et le redressement est manifestement impossible. Conformément aux dispositions du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants du même code il y a lieu de viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de Monsieur [K] [I] [Adresse 1] (899.998.629) puisqu'en l'espèce il n'est pas établi de séparation stricte entre le patrimoine personnel et professionnel.

Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de Commerce d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce.

Vu les dispositions du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants du Code de Commerce et R.681-1 et suivants du même Code.

CONSTATE la cessation des paiements de l'entreprise individuelle de Monsieur [K] [I] [Adresse 1] (899.998.629).

OUVRE une procédure de LIQUIDATION JÚDICIAIRE portant sur l'ensemble du patrimoine tant professionnel que personnel de l'entrepreneur individuel par application de l'article L.681-2 III du Code de Commerce, au profit de Monsieur [K] [I] [Adresse 1] (899.998.629). NOMME Monsieur Eric MORIZE aux fonctions de Juge-Commissaire.

DÉSIGNE Maître [H] [O] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.

ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

FIXE provisoirement au 24/05/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Maître [Z] [X] [Adresse 4] Commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce.

DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le

comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Invite le comité social et économique à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.

DIT que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

DIT que, sauf à passer en procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement et, qu'à défaut, l'affaire devra revenir en Chambre du Conseil pour prorogation.

FIXE la clôture de la procédure au 24/11/2027.

RENVOIE le dossier à l'audience du 22/11/2027 à 10:30 pour statuer sur la clôture de la procédure. INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

DIT que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Monsieur [K] [I] C/o CCAS Mairie de [Localité 1] [Adresse 2], demeure en fonctions en vue d'accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.

DIT que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d'adresse.

DIT qu'il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de procéder aux publicités légales et de notifier la présente décision aux parties et en LRAR à Monsieur [K] [I] C/o CCAS Mairie de [Localité 1] [Adresse 2].

LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -332,80 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.