Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à Me Moskvina, Me Guillotte, le : +1 copie dossier +1 copie au conciliateur par courriel

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5ème chambre 1ère section

N° RG 22/06472 N° Portalis 352J-W-B7G-CWETK

N° MINUTE :

Assignation du : 01 juin 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 avril 2026

DEMANDERESSE

Madame [M] [J], née le 3 août 1981 à [Localité 2], demeurant au [Adresse 1], bénificiant de l’aide judicitionnelle totale (BAJ 2021/025978),

représentée par Maître Maria Moskvina, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0974

DEFENDERESSE

L’association SOCIETE NATIONALE POUR LE PATRIMOINE DES PHARES ET BALISES (S.N.P.P.B), ayant son siège social situé au [Adresse 2],

représentée par Maître Adèle Guillotte, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #C2580

COMPOSITION

Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier

Ordonnance du 13 avril 2026 5ème Chambre 1ère Section N° RG 22/06472 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWETK

ORDONNANCE

Mesure d’administration judiciaire Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours ___________________________

Vu l'instance enrôlée sous le n° RG : 22/064723.

Selon les dispositions de l'article 21 du code de procédure civile "Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige".

Aux termes des dispositions de l'article 1533 du code de procédure civile, " le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine un conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie ".

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n' est pas pas une information confidentielle.

Si le conciliateur de justice l'estime nécessaire, il peut, en application de l'article 1533-2 du même code organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile le conciliateur de justice informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

Au cas présent, l'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de conciliation, y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d'information sur la conciliation délivrée gratuitement par le conciliateur de justice désigné à cet effet.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d'administration judiciaire

Donne injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur l'objet et le déroulement de la conciliation dès réception des présentes et avant le 19 juin 2026 :

Monsieur [G] [F] [Adresse 3] [Courriel 1] 0609216216

Invite chaque partie à prendre contact directement par mail avec le conciliateur de justice et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Rappelle que la présence des parties, le cas échéant accompagnées de leur conseil, à la réunion d'information délivrée gratuitement est obligatoire, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel, ou si le conciliateur de justice l'estime nécessaire.

Dit qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le conciliateur de justice indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,

Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée qui se tiendra le 6 juillet 2026 à 9h40 au Tribunal judiciaire de Paris.

Faite et rendue à [Localité 1] le13 avril 2026.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Victor Fuchs Thierry Castagnet