Article 1533-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Nota de la source
Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1 242)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 242 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Riom · 22/10/2026
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- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 20/10/2026 · Envoi en médiation
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Toulon · 16/10/2026 · Injonction de rencontre d'un médiateur
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Toulon · 16/10/2026 · Injonction de rencontre d'un médiateur
- Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationTribunal judiciaire de Dunkerque · 15/10/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Lyon · 15/10/2026 · MEE- envoi en médiation
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Caen · 15/10/2026 · Envoi en médiation
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 15/10/2026 · MEE- envoi en médiation
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Amiens · 14/10/2026 · Renvoi à une autre audience
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Lille · 13/10/2026 · Injonction de rencontre d'un médiateur
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainTribunal judiciaire de Lille · 13/10/2026 · Injonction de rencontre d'un médiateur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1533-3 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS.
L’article 1533-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1533-3 ?
1 242 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.