Décision audience quatrième chambre (procédures collectives)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025005312
- Formation
- Audience quatrième chambre (procédures collectives)
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 395 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 02/04/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005312
Demandeur (s): Me [J] [X] [Adresse 1]
Débiteur(s): [G] (SARL) [Adresse 2]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Juge rapporteur : Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT
Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent
Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l'audience de chambre du conseil du 02/04/2025
Suivant jugement du 06/11/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [G] (SARL) et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Me [J] [X], liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce.
Les parties ne s'y étant pas opposées, l'affaire a été débattue devant un juge rapporteur qui a ensuite rendu compte des débats au tribunal, conformément à l'article 871 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, par une décision d'administration judiciaire,
Vu l'article L. 644-6 du code de commerce,
Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de [G] (SARL),
Convoque [G] (SARL) devant ce tribunal à l'audience du lundi 03/11/2025 à 15h00, salle l'Hospital située au Palais de Justice, [Adresse 3], afin d'examiner la clôture de la procédure, le tribunal pouvant par jugement motivé proroger ce terme,
Maintient [U] [L], en qualité de juge commissaire,
Maintient [T] [E], en qualité de juge commissaire suppléant,
Maintient Me [J] [X], en qualité de liquidateur,
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce,
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025005312. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.