Article 811
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.
Nota de la source
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 01/01/1976Comment les juges l’appliquent (131)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 131 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 1-9Tribunal de commerce · 11/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleTribunal judiciaire de Nanterre · 10/07/2026 · Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Grasse · 04/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérationsCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 20/05/2026
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Poitiers · 05/05/2026
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireCour d'appel de Pau · 05/05/2026
- Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bienCour d'appel de Pau · 30/04/2026
- Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bienTribunal judiciaire de Nouméa · 22/04/2026 · Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose
- Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Compiègne · 16/04/2026 · Prononce l'adoption simple
- Demande relative à une succession vacante ou non réclaméeCour d'appel de Montpellier · 10/04/2026
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Montpellier · 10/04/2026
- Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursCour d'appel de Reims · 03/03/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 811 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 811 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 811 ?
131 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.