Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 21/07173
- Formation
- 3e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 267 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 21/07173 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHV7
APPELANT :
M. [W] [H],
décédé le 25 octobre 2023
Représentant : Me Louis DUHIL DE BENAZE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A. ELIT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Jean-pierre BROC, avocat au barreau de NARBONNE
INTERVENANTS :
M. [O] [D] ès qualités d'ayant droit de son père [W] [H], décédé
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Louis DUHIL DE BENAZE de la SARL LO AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Melle [F] [H] [Z] ès qualités d'ayant droit de son père [W] [H], décédé et représentée par sa mère [A] [Z] née le 10 septembre 1975 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Louis DUHIL DE BENAZE de la SARL LO AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 23 novembre 2021 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [W] [H], le 14 Décembre 2021 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [W] [H] est décédé le 25 octobre 2023 ;
Attendu que ses ayants droit ont déposé des conclusions en reprise d'instance et en désistement d'appel le 30 mars 2026 ;
L'intimée a déclaré accepter ce désistement par conclusions du 01 avril 2026 ;
PAR CES MOTIFS
DONNONS acte aux parties du désistement d'instance et d'action d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens d'appel .
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 21/07173.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/07173. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.