Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

12/12/2025 JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25/09/2025

La cause a été entendue à l'audience du vingt-quatre octobre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : * Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4 ème Chambre, * Madame Aline DOYEN, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges,

assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier;

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

ENTRE : LE DEMANDEUR :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE ayant son siège social [Adresse 1] représentée par LEBEGUE DERBISE SCP [Adresse 2] 80010 [Adresse 3] 1

ET : LE DEFENDEUR :

SAS Ô [W] ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 1] non comparante ni représentée

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Selon acte sous seing privé du 29 avril 2020, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a consenti à la SAS O [W] un prêt garanti par l'état n°10001585226 d'un montant de 15.700 € remboursable à l'issue d'un différé de 12 mois à taux 0. Par avenant sous seing privé du 16 avril 2021, la durée d'amortissement du prêt de 15.700 € a été fixée à 72 mois (60 mensualités + 12 mois de décalage supplémentaire d'amortissement), au taux de 0,55 %. A compter du mois de septembre 2024, les échéances ont cessé d'être réglées par la SAS Ô [W].

Assigné par le demandeur suivant acte du 25/09/2025, en paiement de la somme de 8.483,97 € outre intérêt au taux contractuel de 0,55 % majoré d'un point soit 1,55% à compter du 19 aout 2025, date du décompte, et jusqu'au complet paiement, la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; les dépens étant requis, la société SAS Ô [W] ne comparaît pas ni personne pour elle ;

Le demandeur sollicite l'adjudication des conclusions de son acte introductif d'instance ;

L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 24/10/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION:

Le défendeur n'est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ;

Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ;

La créance alléguée par le demandeur justifiée par les pièces produites (offre de prêt, avenant, mises en demeure) n'étant pas sérieusement discutée ni discutable, il convient de faire droit à la demande en principal et de condamner la société SAS Ô [W] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France la somme de 8.483,97 € outre intérêt au taux contractuel de 0,55 % majoré d'un point soit 1,55% à compter du 19 aout 2025, date du décompte, et jusqu'au complet paiement ;

Le demandeur justifie avoir engagé des frais non répétibles que l'équité commande de mettre à charge du défendeur, à concurrence du montant ci-après fixé ;

Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;

Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE pour les causes sus-énoncées la société SAS Ô [W] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE : * La somme de 8.483,97 € outre intérêt au taux contractuel de 0,55 % majoré d'un point soit 1,55% à compter du 19 aout 2025, date du décompte, et jusqu'au complet paiement ; * La somme réduite à 700 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

ORDONNE l'exécution provisoire ;

CONDAMNE enfin la société SAS Ô [W] aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA à 20%.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.