Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00094
- Formation
- Saisies immobilières
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 479 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1]
■
Saisies immobilières
N° RG 26/00094 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMFD
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 16 avril 2026 DEMANDERESSE
La société MEZZACO FRANCE SA, Société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B211090 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice [Adresse 1] [Localité 1] LUXEMBOURG représentée par la SELARL ELOCA, prise en la personne de Me Jérôme HOCQUARD, avocat postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0087, et Me Olivier TARI, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE,
DÉFENDEUR
Monsieur [A], [I], [V] [X] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] (26) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté,
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Jonathan WARZECKA et Louisa NIUOLA lors des débats
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à Me TARI
Copie certifiée conforme délivrées à toutes les parties par LRAR
Le DÉBATS : à l’audience du 2 avril 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel Décision du 16 Avril 2026 Saisies immobilières N° RG 26/00094 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMFD
* * * * * *
PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE
Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 21 mai 2025, publié le 18 juillet 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 4] 2, sous le volume 2025 S numéro 126, la société MEZZACO France SA a poursuivi la vente forcée de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [A] [X].
Toutefois, l'assignation à l'audience d'orientation n'a pas été signifiée et le cahier des conditions de vente n'a pas été déposé au greffe du juge de l'exécution.
Par acte du 4 mars 2026, la société MEZZACO France SA a assigné Monsieur [A] [X] devant le juge de l'exécution pour l'audience du 2 avril 2026 aux fins de faire déclarer caduc le commandement précité.
Le défendeur, cité en l'étude du commissaire de justice poursuivant, n'a pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT
Il y a lieu, par application de l'article R 311-11 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de constater la caducité du commandement de saisie immobilière, laquelle peut être sollicitée par tout intéressé.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, par jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal,
Constate la caducité du commandement de saisie immobilière délivré le 21 mai 2025 par la société MEZZACO France SA à Monsieur [A] [X], publié le 18 juillet 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 4] 2, sous le volume 2025 S numéro 126,
Ordonne la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement,
Laisse les dépens de l’incident à la charge de la société MEZZACO France SA,
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire,
Fait à Paris le 16 avril 2026,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 26/00094.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00094. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.