Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DOSSIER N° RG 25/03654 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HT6

Jugement du 16/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

LYON METROPOLE HABITAT C/ [Z] [F] [P] [S] épouse [F]

Le :

Copie exécutoire délivrée à Me MENIRI (T.436) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi seize avril deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEUR

Etablissement public LYON METROPOLE HABITAT - OPH DE LA METROPOLE DE LYON, dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin - 69003 LYON

représenté par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 436

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [F], demeurant 3 rue André Sabatier - 69520 GRIGNY non comparant, ni représenté

Madame [P] [S] épouse [F], demeurant 3 rue André Sabatier - 69520 GRIGNY non comparante, ni représentée

Cités à personne et à domicile par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2025.

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 18/11/2025 Prorogé du 12/02/2026

Exposé du litige Par acte introductif d'instance, en date du 25/02/25, l'OPH de la Métropole de LYON dénommé LYON METROPOLE HABITAT a assigné Madame [P] [F] née [S] et Monsieur [Z] [F] en paiement sur le fondement d'obligations contractuelles.  Au soutien de ses demandes, le requérant fait valoir qu'il a conclu avec Madame [P] [F] née [S] et Monsieur [Z] [F] un contrat de bail d'habitation et que l'obligation de paiement n'a pas été respectée par les défendeurs. Bien que régulièrement assignés à domicile et à personne, Madame [P] [F] née [S] et Monsieur [Z] [F] n'ont pas comparu. Aucun élément n'a été transmis au soutien de la défense de ces derniers. Le requérant a sollicité le paiement d'une somme de 2 181,81 € à titre principal, outre une somme  de 1000 euros au titre des frais irrépétibles. L'affaire plaidée le 18 novembre 2025 a été mise en délibéré au 12 février 2026, prorogé à ce jour.

  Motifs du jugement  Selon l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. En l'espèce, selon contrat du 26/02/2016,  Madame [P] [F] née [S] et Monsieur [Z] [F] a souscrit un contrat portant sur bail d'habitation. Les preneurs ont quitté le logement le 27 mai 2022 sans s'acquitter de l'arriéré locatif restant dû. Il en a résulté une créance pour un montant de 2 181,81 €. Au soutien de sa demande, le requérant produit le contrat liant les parties, un décompte des sommes dues et une mise en demeure. Aucun élement probant ne permet de contester l'existence de cette créance. La créance est donc justifiée pour la somme de 2 181,81 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 02/05/2023. Il convient de condamner solidairement Madame [P] [F] née [S] et Monsieur [Z] [F] au paiement de cette somme. Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d'un plan d'apurement ou de délais de paiement. L'indemnité due par Madame [P] [F] née [S] et Monsieur [Z] [F], qui perdent le procès, l’OPH de la Métropole de LYON dénommé LYON METROPOLE HABITAT au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à  800 €. L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et rendu en dernier ressort, Condamne solidairement Madame [P] [F] née [S] et Monsieur [Z] [F] à payer à l’OPH de Métropole de LYON dénommé LYON METROPOLE HABITAT la somme de 2 181,81 euros, assortie des intérêts au taux de légal  à compter du  02/05/2023 ; Condamne solidairement Madame [P] [F] née [S] et Monsieur [Z] [F] à payer à l’OPH de la Métropole de LYON dénommé LYON METROPOLE HABITAT la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;  Rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire ; Condamne in solidum Madame [P] [F] née [S] et Monsieur [Z] [F] aux dépens. LE GREFFIER                                                                                                LE JUGE