Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

28/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29/11/2024

La cause a été entendue à l'audience du vingt-quatre janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : * Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4 ème Chambre, * Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN, Juges,

assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier;

Sur rapport du Président de la même composition, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

ENTRE : LE DEMANDEUR :

La SAS LOXAM ayant son siège social [Adresse 1] représentée par SCP THEMES [Adresse 2], plaidant et Benoît LEGRU Selarl - [Adresse 3], postulant

ET : LE DEFENDEUR :

La SARL SOULE ayant son siège social [Adresse 4] non comparante ni représentée

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Assigné par le demandeur suivant acte du 29/11/2025, en paiement de la somme de 11 769,76€ augmentée des intérêts courus et à courir, au taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure, et ce jusqu'au jour du complet paiement ; la somme de 2 000€ pour résistance abusive ; la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile; les dépens étant requis, le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui ;

Le demandeur sollicite l'adjudication des conclusions de son acte introductif ;

L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 24/01/2025 au 28/02/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION:

Le défendeur n'est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ;

Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ;

La créance alléguée par le demandeur, justifiée par les pièces produites (contrat de location, factures, mise en demeure) n'étant pas sérieusement discuté ni discutable, il convient de faire droit à la demande en principal et de condamner la société SARL SOULE à payer à la société SAS LOXAM la somme de 11 769,76€ augmentée des intérêts courus et à courir, au taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure, et ce jusqu'au jour du complet paiement; les dépens étant requis, le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui ;

L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner la société SARL SOULE à payer à la société SAS LOXAM la somme réduite à 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la défense à une action en justice ne dégénère en faute qu'en cas d'abus caractérisé ou d'intention de nuire, lesquels ne sont pas établis en l'espèce ; qu'il convient de débouter la société SAS LOXAM de sa demande au titre de dommages et intérêts d'un montant de 2000€ ;

Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;

Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE pour les causes sus-énoncées la société SARL SOULE à payer à la société SAS LOXAM : * La somme de 11 769,76€ augmentée des intérêts courus et à courir, au taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure, et ce jusqu'au jour du complet paiement ; * La somme réduite à 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société SAS LOXAM de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 2000€; REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

ORDONNE l'exécution provisoire ;

LE CONDAMNE enfin aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 69,59 euros dont 11,60 euros de TVA à 20%.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier Madame Laura VIOLETTE

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier.