Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

07/03/2025 JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 08/09/2023

La cause a été entendue à l'audience du dix-sept janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : * Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2 ème Chambre, * Monsieur Didier GOY, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges,

assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier;

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

ENTRE : LE DEMANDEUR : BANQUE CIC Nord Ouest ayant son siège social [Adresse 1] représentée par CHIVOT SOUFFLET Selarl [Adresse 2]

ET : LE DEFENDEUR :

SAS KEEWAI ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me TAPILY Kadiatou Le Garage Central [Adresse 4] agissant par Me Constance CANELAY

Monsieur [B] [X] [A] ayant son siège social [Adresse 3]

Monsieur [B] [X] [R] ayant son siège social [Adresse 3]

Représentés par Me TAPILY Kadiatou Le Garage Central [Adresse 4] agissant par Me Constance CANELAY

APRES EN AVOIR DELIBERE:

La Banque CIC NORD OUEST a ouvert en ses livres au nom de la société KEEWAI selon contrat en date du 24 septembre 2021 un compte courant n°[XXXXXXXXXX01]. Par acte sous seing privé en date du 21 septembre 2021, la BANQUE CIC NORD OUEST a accordé à la société KEEWAI un prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] d'un montant de 180 000 € remboursable à l'issue d'une franchise de 12 mois en 60 mensualités de 3 182,15 € et assorties d'un taux d'intérêt contractuel de 1,75 % l'an.

La BPI FRANCE FINANCEMENT a donné sa garantie au remboursement de ce crédit à hauteur de 70% et Monsieur [R] [B] [X] et Monsieur [A] [B] [X] se sont engagés en qualité de caution des engagements de l'emprunteur.

Par acte sous seing privé en date du 18 novembre 2021, la BANQUE CIC NORD OUEST a consenti à la société KEEWAI un crédit de trésorerie n°[XXXXXXXXXX03] d'un montant de 120 000 € utilisable par escompte de billets financiers et remboursable avec un taux d'intérêt de 4,262 % 1'an.

La BPIFRANCE FINANCEMENT a donné sa garantie au remboursement de ce crédit à hauteur de 60% et Monsieur [R] [B] [X], Président de la Société KEEWAI et Monsieur [A] [B] [X], Directeur général de la Société KEEWAÏ ont chacun donné leur aval à cet engagement financier souscrit par la société KEEWAI dans la limite de la somme de 25 000 € chacun.

A partir du mois d'août 2022, la Société KEEWAI a rencontré des difficultés dans le remboursement de ses échéances ; de même, le compte courant ouvert par la société KEEWAI sur les livres de la BANQUE CIC NORD OUEST présente une situation débitrice.

Par acte extrajudiciaire, BANQUE CIC Nord Ouest représentée par CHIVOT SOUFFLET Selarl [Adresse 2] assignait SAS KEEWAI, Monsieur [B] [X] [A] et Monsieur [B] [X] [R] aux fins de :

« DIRE la banque CIC NORD OUEST recevable et bien fondée en ses demandes, fins et à prétentions

« DEBOUTER la société KEEWAI, Monsieur [R] [B] [X] et Monsieur [A] [B] [X] de toutes leurs demandes, fins et prétentions contraires,

« CONDAMNER la société KEEWAI à payer à la banque CIC NORD OUEST la somme de 4 289,60 € avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2023, date du décompte, au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01],

« CONDAMNER la société KEEWAI à payer à la banque CIC NORD OUEST la somme de 192 122,82€ € avec intérêts au taux de 1,750 % courant à compter du 12 juillet 2023, date du décompte, au titre du crédit n°[XXXXXXXXXX02],

« CONDAMNER la société KEEWAI à payer à la banque CIC NORD OUEST la somme de 129 619,54 € avec intérêts au taux de 3,312 % courant à compter du 12 juillet 2023, date du décompte, au titre du crédit de trésorerie n°[XXXXXXXXXX03],

« CONDAMNER solidairement Monsieur [R] [B] [X] et Monsieur [A] [S] [X] à payer à la banque CIC NORD OUEST 1a somme de 27 000 € avec intérêts au taux de 1,750 % l'an courant à compter 12 avril 2023, date de la mise en demeure en leur qualité de caution des engagements de la société KEEWAI au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02], conformément aux dispositions des articles 1101 et suivants, 1902 et suivants du code civil, et 2288 et suivants du même code,

«CONDAMNER solidairement Monsieur [R] [B] [X] et Monsieur [A] [B] [X] à payer à la banque CIC NORD OUEST la somme de 25 000 € avec intérêts au taux de 3,312 % l'an courant à compter du 10 mai 2023, date de la mise en demeure en leur qualité d'aval au titre des engagements de la société KEEWAI au titre du crédit de trésorerie n°[XXXXXXXXXX03], conformément aux dispositions des articles 1 101 et suivants, 1902 et suivants du code civil, et L512-1, L512-4 et L511 1-21 et suivants du code de commerce,

« ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343- 2 du Code Civil. « CONDAMNER in solidum la société KEEWAI, Monsieur [R] [B] [X] et Monsieur [A] [B]

[X] à payer à la banque CIC NORD OUEST la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure-Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens,

« RAPPELER l'exécution provisoire de plein droit du jugement à intervenir.

Selon conclusions, SAS KEEWAI, Monsieur [B] [X] [A] et Monsieur [B] [X] [R] représentés par Me TAPILY Kadiatou Le Garage Central [Adresse 4] agissant par Me Constance CANELAY sollicitent du Tribunal de :

« RECEVOIR la société KEEWAI, Monsieur [R] [B] [X] et Monsieur [A] [B] [X] en leurs demandes, les en dire bien fondés et en conséquence :

« DEBOUTER la BANQUE CIC NORD OUEST de ses demandes ;

« ORDONNER le report de la dette de KEEWAI au mois de juillet 2025 ;

« PRONONCER l'échelonnement le paiement de cette dette sur 24 mois :

« CONDAMNER la BANQUE CIC NORD OUEST à payer à la société KEEWAI, Monsieur [R] [B] [X] et Monsieur [A] [B] [X] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure « CONDAMNER BANQUE CIC NORD OUEST aux entiers dépens. »

Lors de l'audience de plaidoirie, la BANQUE CIC NORD OUEST a maintenu les termes de son assignation en actualisant cependant ses créances aux sommes respectives de 630,96€, 190 426,21€ et 124 766,24€ ;

Les défendeurs messieurs [R] [B] [X] et Monsieur [A] [B] ne contestent pas la dette mais sollicitent les plus larges délais de paiement pour s'en acquitter ;

L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 17/01/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION:

Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ;

Le demandeur verse aux débats : * Pièce n°1 : Contrat d'ouverture du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] * Pièce n°3 : Contrat de prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] * Pièce n°7 : Acte de cautionnement de Monsieur [R] [B] [X] * Pièce n°8 : Acte de cautionnement de Monsieur [A] [B] [X] * Pièce n°20, 21, 22 : Mises en demeure

Justifiant ainsi du bienfondé de sa créance, il convient de condamner la société KEEWAI à payer à la société BANQUE CIC NORD OUEST: * la somme de 630,96€ avec intérêts au taux. légal à compter du 12 juillet 2023, date du décompte, au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01]; * la somme de 190 426,21€ avec intérêts au taux de 1,750 % courant à compter du 12 juillet 2023, date du décompte, au titre du crédit n°[XXXXXXXXXX02], * la somme de 124 766,24€ avec intérêts au taux de 3,312 % courant à compter du 12 juillet 2023, date du décompte, au titre du crédit de trésorerie n°[XXXXXXXXXX03] ;

Il convient enfin de condamner solidairement Monsieur [B] [X] [A] et Monsieur [B] [X] [R] à payer à la société BANQUE CIC NORD OUEST la somme de : * 25 000 € avec intérêts au taux de 3,312 % l'an courant à compter du 10 mai 2023, date de la mise en demeure en leur qualité d'aval au titre des engagements de la société KEEWAI au titre du crédit de trésorerie n°[XXXXXXXXXX03], * 27 000 € avec intérêts au taux de 1,750 % l'an courant à compter 12 avril 2023, date de la mise en demeure en leur qualité de caution des engagements de la société KEEWAI au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] ;

Le Tribunal ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343- 2 du Code Civil ;

Sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, et au vu des difficultés exposées (règlement en attente de la part des clients, difficultés de trésorerie et perspectives à venir) le tribunal autorise : * La société KEEWAI à se libérer de sa dette en 23 mensualités de 6500€ payable le 15 de chaque mois, le solde devant intervenir à la 24ème mensualité, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision ; * Monsieur [B] [X] [A] et Monsieur [B] [X] [R] à se libérer de leur dette en 23 mensualités de 200€ payable le 15 de chaque mois, le solde devant intervenir à la 24ème mensualité, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision;

Le tribunal dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité des dettes deviendraient immédiatement exigible ;

L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner solidairement la société KEEWAI, Monsieur [B] [X] [A] et Monsieur [B] [X] [R] à payer à la société BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;

Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE la société KEEWAI à payer à la société BANQUE CIC NORD OUEST: * la somme de 630,96€ avec intérêts au taux. légal à compter du 12 juillet 2023, date du décompte, au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01]; * la somme de 190 426,21€ avec intérêts au taux de 1,750 % courant à compter du 12 juillet 2023, date du décompte, au titre du crédit n°[XXXXXXXXXX02], * la somme de 124 766,24€ avec intérêts au taux de 3,312 % courant à compter du 12 juillet 2023, date du décompte, au titre du crédit de trésorerie n°[XXXXXXXXXX03] ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [X] [A] et Monsieur [B] [X] [R] à payer à la société BANQUE CIC NORD OUEST la somme de : * 25 000 € avec intérêts au taux de 3,312 % l'an courant à compter du 10 mai 2023, date de la mise en demeure en leur qualité d'aval au titre des engagements de la société KEEWAI au titre du crédit de trésorerie n°[XXXXXXXXXX03], * 27 000 € avec intérêts au taux de 1,750 % l'an courant à compter 12 avril 2023, date de la mise en demeure en leur qualité de caution des engagements de la société KEEWAI au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343- 2 du Code Civil

AUTORISE la société KEEWAI à se libérer de sa dette en 23 mensualités de 6500€ payable le 15 de chaque mois, le solde devant intervenir à la 24ème mensualité, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision ;

AUTORISE Monsieur [B] [X] [A] et Monsieur [B] [X] [R] à se libérer de leurs dettes en 23 mensualités de 200€ payable le 15 de chaque mois, le solde devant intervenir à la 24ème mensualité, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision ;

DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité des dettes deviendraient immédiatement exigible ; CONDAMNE solidairement la société KEEWAI, Monsieur [B] [X] [A] et Monsieur [B] [X] [R] à payer à la société BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l'exécution provisoire,

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires,

CONDAMNE solidairement la société KEEWAI, Monsieur [B] [X] [A] et Monsieur [B] [X] [R] aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 100,38 euros dont 16,73 euros de TVA à 20%.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier Madame Laura VIOLETTE

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier.