Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Prononcé le 11/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2 ème Chambre, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET juges, assistés de Me Xavier BERNARD Greffier ; après débats et délibéré du même jour ;

ENTRE : LE DEMANDEUR : BANQUE CIC Nord Ouest ayant son siège social [Adresse 1] représentée par CHIVOT SOUFFLET Selarl [Adresse 2] agissant par Me Antoine PILLOT

ET : LE DEFENDEUR : SARL LA POELEE ayant son siège social [Adresse 3] non comparante ni représentée

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Par acte sous seing privé en date du 14 Juin 2019, la Banque CIC NORD OUEST a ouvert en ses livres un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] au nom de la société SARL LA POELEE dont Monsieur [K] [H] est gérant. Par la suite, selon un contrat du 18 avril 2020, la Banque a octroyé à la société SARL LA POELEE un prêt garanti par l'Etat dit PGE n°3 0027 17140 000203296 05 d'un montant de 65 000€ remboursable en totalité le 20 avril 2021. La société SARL LA POELEE a sollicité le rééchelonnement de ce crédit sur 60 mois avec un différé de 12 mois. Par un avenant du 5 février 2021, le crédit a été réaménagé avec remboursement sur 60 mensualités comprenant un différé de 12 mois au taux de 0.70% l'an.

Par un second acte sous seing privé en date du 16 décembre 2020, la société LA POELEE a régularisé auprès de la requérante un second emprunt garanti par l'Etat n°30027 17140 000203296 06 d'un montant de 30 000€ remboursable au 20 décembre 2021, aménagé selon avenant en date 23 novembre 2021 emportant remboursement de la somme prêtée en 72 mensualités au taux de 0.70% par an. Mais à partir du mois d'octobre 2022, les mensualités des deux crédits n'ont plus été réglées.

Par acte extrajudiciaire en date du 23/05/2023, la société SA BANQUE CIC Nord Ouest représentée par CHIVOT SOUFFLET Selarl assignait la société SARL LA POELEE aux fins de :

« Dire la BANQUE CIC NORD-OUEST recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ;

« Débouter la société SARL LA PEOLEE de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires,

« Condamner la société SARL LA POELEE à payer à la BANQUE CIC NORDCUEST la somme de 2 454.92 € avec intérêts au taux légal courant à compter du 3 avril 2023, date de la mise en demeure, en application des articles 1101 et suivants, 1343-1 et suivants du Code Civil,

« Condamner la société SARL LA POELEE à payer à la BANQUE CIC NORD-OUEST la somme de 32 829.16€ avec intérêts au taux de 0.70% courant à compter du 14 avril 2023, date du décompte au titre du solde du prêt PGE n°30027 17140 000203296 06, en application des articles 1101 et suivants, 13433 et suivants du Code Civil,

« Condamner la société SARL LA POELEE à payer à la BANQUE CIC NORD-OUEST la somme de 63802.32€ avec intérêts au taux de 0.70% courant à compter du 14 avril 2023, date du décompte au titre du solde du prêt PGE n°30027 17140 000203296 05, en application des articles 1101 et suivants, 1343-1 et suivants du Code Civil,

« Condamner la SARL LA POELEE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens dont distraction,

« Rappeler que 1e jugement à intervenir est exécutoire de plein droit. »

Selon conclusions, la société SA BANQUE CIC Nord Ouest représentée par CHIVOT SOUFFLET Selarl sollicite du Tribunal de :

« Dire la BANQUE CIC NORD-OUEST recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions,

« Débouter la société SARL LA POELEE de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires,

« Condamner la société SARL LA POELEE à payer à la BANQUE CIC NORD-OUEST la somme de 3 284,08€ avec intérêts au taux de 0.70% courant à compter du 14 avril 2023, date du décompte au titre du solde du prêt PGE n°30027 17140 000203296 06, en application des articles 1101 et suivants, 1343-1 et suivants du Code Civil,

« Condamner la société SARL LA POELEE à payer à la BANQUE CIC NORD-OUEST la somme de 63802.32€ avec intérêts au taux de 0.70% courant à compter du 14 avril 2023, date du décompte au titre du solde du prêt PGE n°30027 17140 000203296 05, en application des articles 1101 et suivants, 1343-1 et suivants du Code Civil,

« Condamner la SARL LA POELEE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens dont distraction,

« Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit. »

Le demandeur reprend les termes de son assignation en actualisant ses demandes dans ses conclusions après avoir reçu la somme de 32 000€ ; la société SARL LA POELEE ne comparaît pas ni personne pour elle ;

MOTIFS DE LA DECISION:

Le défendeur n'est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces et conclusions versées aux débats ;

Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ;

La créance alléguée par le demandeur, justifiée par les pièces produites (contrat d'ouverture de compte professionnel, prêts, mise en demeure) n'étant pas sérieusement discutée ni discutable, il convient de faire droit à la demande en principal et de condamner la société SARL LA POELEE à payer à la société BANQUE CIC NORD-OUEST la somme de 3 284,08€ avec intérêts au taux de 0.70% courant à compter du 14 avril 2023, date du décompte au titre du solde du prêt PGE n°30027 17140 000203296 06, en application des articles 1101 et suivants, 1343-1 et suivants du Code Civil ; la somme de 63 802.32€ avec intérêts au taux de 0.70% courant à compter du 14 avril 2023, date du décompte au titre du solde du prêt PGE n°30027 17140 000203296 05, en application des articles 1101 et suivants, 1343-1 et suivants, 1343-1 et suivants, 1343-1 et suivants, 1343-1 et suivants du Code Civil ; la somme de 63 802.32€ avec intérêts au taux de 0.70% courant à compter du 14 avril 2023, date du décompte au titre du solde du prêt PGE n°30027 17140 000203296 05, en application des articles 1101 et suivants, 1343-1 et suivants, 1343-1 et suivants du Code Civil ;

Le demandeur justifie avoir engagé des frais non répétibles que l'équité commande de mettre à charge du défendeur, à concurrence du montant ci-après fixé;

Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;

Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE pour les causes sus-énoncées la société SARL LA POELEE à payer à la société BANQUE CIC Nord Ouest : * la somme de 3 284,08€ avec intérêts au taux de 0.70% courant à compter du 14 avril 2023, date du décompte au titre du solde du prêt PGE n°30027 17140 000203296 06, en application des articles 1101 et suivants, 1343-1 et suivants du Code Civil, * la somme de 63 802.32€ avec intérêts au taux de 0.70% courant à compter du 14 avril 2023, date du décompte au titre du solde du prêt PGE n°30027 17140 000203296 05, en application des articles 1101 et suivants, 1343-1 et suivants du Code Civil, * la somme réduite de 1 500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires, ORDONNE l'exécution provisoire,

CONDAMNE enfin la société SARL LA POELEE aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 60,22 euros dont 10,04 euros de TVA à 20%. Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.