Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2022J01047
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 204 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
2022J01047 - 2610300021/1
13/04/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON jugement du treize avril deux mille vingt-six
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à ordonnance d'injonction
de payer en date du 21 juillet 2022 La cause a été entendue à l'audience du 13 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal FAVRE, Président, Madama Iulia DANOS, Juga * Madame Julie BANOS, Juge, * Monsieur Jean-Francois ROCHER, Juge, assistés de : * Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2022J1047 ENTRE - la société IMAX SOLUTIONS ELECTRIQUES [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par La societé ACCACTES CONSTATS CONSEILS - [Adresse 2] ЕТ - la société BELL [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2]
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance compte tenu de l'absence de diligences pendant deux ans sur cette instance.
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 118,09 € HT, 23,62 € TVA, 141,71 € TTC
2022J01047 - 2610300021/2
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal FAVRE
Signe electroniquement par Pascal FAVRE
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier
Le Greffier Pierre BELAVAL.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2022J01047. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.