portée

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 15 avril 2026

Cassation

M. FLORES, président

Arrêt n° 401 FS-B

Pourvoi n° K 24-15.653

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 AVRIL 2026

Le Syndicat national de la banque et du crédit (SNB CFE-CGC), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-15.653 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Martinique habitat, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à L'Association pour l'accès aux garanties locatives, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Solendi expansion, société anonyme,

4°/ à la société Opérateur national de vente, société anonyme,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 3],

5°/ à la société Equature, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], aux droits de laquelle vient la société Alliade habitat

6°/ à l'association Foncière de logement, dont le siège est [Adresse 3],

7°/ à la société Foncière de transformation immobilière, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

8°/ à l'association Institut des hautes études pour l'action dans le logement - recherche,

9°/ à l'association Les Ateliers de l'institut,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 3],

10°/ à l'association Action logement groupe,

11°/ à l'association Action logement formation,

12°/ à la société Action logement immobilier, société par actions simplifiée, à titre personnel et venant aux droits de la société Immocilia,

13°/ à la société Action logement services, société par actions simplifiée, à titre personnel et venant aux droits de la société Projimmo conseil,

ayant toutes les quatre leur siège [Adresse 3],

14°/ à la société Ma Nouvelle vie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],

15°/ à l'association Soli'Al, dont le siège est [Adresse 3],

16°/ à la société Atriom, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

17°/ à la société Réunion habitat, dont le siège est [Adresse 7],

18°/ à la société Alliade habitat, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Equature,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du Syndicat national de la banque et du crédit, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Martinique habitat, de l'Association pour l'accès aux garanties locatives, des sociétés Solendi expansion, Opérateur national de vente, et Equature, de l'association Foncière de logement, de la société Foncière de transformation immobilière, de l'association Institut des hautes études pour l'action dans le logement - recherche, de l'association Les Ateliers de l'institut, des associations Action logement groupe, et Action logement formation, des sociétés Action logement immobilier, Action logement services, et Ma Nouvelle vie, de l'association Soli'Al, des sociétés Atriom, Réunion habitat, et Alliade habitat, et l'avis de Mme Laulom, avocate générale, après débats en l'audience publique du 18 mars 2026 où étaient présents M. Flores, président, Mme Sommé, conseillère rapporteure, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Ott, Bérard, Depelley, conseillères, Mmes Ollivier, Arsac, Docquincourt, Gandais, conseillères référendaires, Mme Laulom, avocate générale, et Mme Piquot, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2024) et les productions, les sociétés Martinique habitat, Solendi expansion, Opérateur national de vente, Alliade habitat venant aux droits de la société Equature, Foncière de transformation immobilière, Action logement immobilier à titre personnel et venant aux droits de la société Immocilia, Action logement services à titre personnel et venant aux droits de la société Projimmo conseil, Ma Nouvelle vie, Atriom et Réunion habitat, ainsi que les associations Association pour l'accès aux garanties locatives, Foncière de logement, Institut des hautes études pour l'action dans le logement - recherche, Les Ateliers de l'institut, Action logement groupe, Action logement formation et Soli'Al, constituent l'unité économique et sociale Action logement (l'UES).

2. Les élections professionnelles ont été organisées au sein de l'UES en 2019. A l'issue du premier tour, le Syndicat national de la banque et du crédit (SNB CFE-CGC) (ci-après le syndicat SNB) a obtenu 32,56 % des suffrages, tandis que les syndicats CFDT et CGT ont obtenu respectivement 49,73 % et 17,11 % des suffrages.

3. Le 15 janvier 2021, la direction de l'UES a engagé la négociation obligatoire portant notamment sur la rémunération en invitant les organisations syndicales représentatives à une première réunion fixée au 29 janvier 2021. A la suite de trois réunions de négociation, qui se sont déroulées les 19 février, 9 mars et 16 mars 2021, et échanges de correspondance, la direction de l'UES a, le 2 avril 2021, soumis aux organisations syndicales représentatives une ultime proposition, puis, par courriel du 7 avril 2021, apporté des précisions sur celle-ci en indiquant qu'elle demeurait dans l'attente d'une réponse le 9 avril suivant au plus tard.

4. Les syndicats CGT et CFDT ont fait part de leur désaccord le 13 avril 2021.

5. Le 16 avril 2021, la direction de l'UES a établi un procès-verbal de désaccord reprenant le dernier état des propositions de chacune des parties et mentionnant les mesures qu'elle entendait appliquer unilatéralement.

6. Soutenant avoir accepté la dernière proposition de l'employeur émise dans le cadre des négociations, le syndicat SNB, par lettres des 21 et 30 avril 2021, a demandé à la direction de l'UES de lui soumettre l'accord pour signature sur le fondement des dispositions de l'article L. 2232-12 du code du travail. Cette dernière a refusé par lettres des 26 avril et 6 mai 2021. 7. Invoquant notamment le manquement de l'employeur à son obligation de loyauté et l'irrégularité du procès-verbal de désaccord du 16 avril 2021, par actes des 23 et 24 février et 1er et 7 mars 2022, le syndicat SNB a saisi le tribunal judiciaire de demandes tendant au paiement de dommages-intérêts et à l'affichage de la décision à intervenir sur les portes des locaux des entités composant l'UES.

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 2242-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail :

9. Aux termes du premier de ces textes, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

10. Selon le deuxième, tant que la négociation est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.

11. Aux termes du troisième, si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.

12. Il en résulte que les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord.

13. Pour débouter le syndicat SNB de ses demandes, l'arrêt retient que la direction de l'UES a, par courriel du 7 avril 2021, apporté des précisions aux organisations syndicales représentatives sur son ultime proposition, faite par courriel du 2 avril précédent, en indiquant expressément qu'elle demeurait dans l'attente d'une réponse le 9 avril 2021 au plus tard, que le syndicat SNB ne rapporte pas la preuve qu'il a, comme il le soutient, manifesté verbalement son accord le 9 avril 2021, soit le dernier jour fixé par la direction, et que s'il établit avoir donné son accord sur la dernière proposition de celle-ci en faisant justement valoir que dans le procès-verbal de désaccord la direction de l'UES a reconnu que sa proposition avait été acceptée par le syndicat SNB le 12 avril 2021 à l'issue de la phase de négociation, l'antériorité de son accord, qu'il allègue avoir été donné dès le 9 avril 2021, date à laquelle la clôture des négociations avait été repoussée, est en revanche insuffisamment caractérisée, en sorte que la déloyauté de la direction de l'UES dans le cadre des négociations, y compris à leur terme, n'est pas établie.

14. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le procès-verbal de désaccord avait été établi par l'employeur le 16 avril 2021 et que le syndicat SNB avait accepté la dernière proposition de l'employeur le 12 avril 2021, ce dont il résultait qu'à cette date les négociations étaient toujours en cours, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne les sociétés Martinique habitat, Solendi expansion, Opérateur national de vente, Alliade habitat venant aux droits de la société Equature, Foncière de transformation immobilière, Action logement immobilier à titre personnel et venant aux droits de la société Immocilia, Action logement services à titre personnel et venant aux droits de la société Projimmo conseil, Ma Nouvelle vie, Atriom et Réunion habitat, et les associations Association pour l'accès aux garanties locatives, Foncière de logement, Institut des hautes études pour l'action dans le logement - recherche, Les Ateliers de l'institut, Action logement groupe, Action logement formation et Soli'Al aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Martinique habitat, Solendi expansion, Opérateur national de vente, Alliade habitat venant aux droits de la société Equature, Foncière de transformation immobilière, Action logement immobilier à titre personnel et venant aux droits de la société Immocilia, Action logement services à titre personnel et venant aux droits de la société Projimmo conseil, Ma Nouvelle vie, Atriom et Réunion habitat, et les associations Association pour l'accès aux garanties locatives, Foncière de logement, Institut des hautes études pour l'action dans le logement - recherche, Les Ateliers de l'institut, Action logement groupe, Action logement formation et Soli'Al à payer au Syndicat national de la banque et du crédit la somme globale de 3 000 euros et rejette toute autre demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quinze avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.