Décision procédures collectives

N° de Rôle : 2026L00643

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 23 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Eric PARQUET M. François BROUSSE

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République qui demeure favorable à la prorogation de la période d'observation.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable quant au renouvellement de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 29 septembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'endroit de :

SARL [A] [Adresse 1]

ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation vient à expiration le 29/03/2026,

La SELARL MJC2A prise en la personne de Maître [G] [L] a été nommé mandataire judiciaire.

Et la SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [P], a été nommé administrateur judiciaire.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu :

Madame [B] [I] représentant légal de la SARL [A].

Monsieur [W] [U], représentant des salariés.

Maître [P], administrateur judiciaire.

Maître [G] [L], mandataire judiciaire.

Attendu que SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Maître [P], Administrateur judiciaire associé, sollicite la prolongation de la période d'observation aux fins de rechercher un potentiel repreneur.

Attendu que le Juge commissaire et le mandataire judiciaire sollicitent également la prolongation de la période d'observation aux fins de rechercher un éventuel repreneur.

Attendu que bien que la SARL [A] ne dispose pas de capacité financière pour présenter un projet de plan de redressement le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à SARL [A] un délai supplémentaire pour permettre la recherche d'un potentiel repreneur et de présenter un plan de cession.

Qu'il y a lieu de faire application des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du code de commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de la SARL [A] en vue de la recherche d'un repreneur et de la présentation d'un éventuel plan de cession, pour une période expirant le 30 septembre 2026 avec poursuite de l'activité.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que l'administrateur, SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [P], Administrateur judiciaire associé devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [G] [L], Mandataire judiciaire et à M. [S] [Z], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce,

Dit que conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L640-1 du Code de Commerce sont réunies,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.