Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00421
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 462 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
N° de Rôle : 2026L00421
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 9 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Dominique DALESME Mme Dominique ARCOS
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. Stéphane LE [F], procureur de la République adjoint, qui a sollicité le renouvellement de la période d'observation.
Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport, et a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 8 septembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SARL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation vient à expiration le 9 mars 2026,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu :
Mme [X] [J] représentant Me [D] [N], mandataire judiciaire, Mme [W] [T], co-gérante de la SARL LA SPLENDEUR DU LIEN.
Attendu que le débiteur sollicite la prolongation de la période d'observation,
Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à SARL La Splendeur Du Lien un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,
Qu'il y a lieu de faire application des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du code de commerce,
Décide le renouvellement de la période d'observation de SARL La Splendeur Du Lien en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période expirant le 9 septembre 2026 avec poursuite de l'activité.
Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.
Dit que le débiteur, devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire SELARL [E] [N] en la personne de Me [D] [N] et à M. [L] [C], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.
Dit que conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L640-1 du Code de Commerce sont réunies,
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00421. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.