Décision procédures collectives

N° de Rôle : 2025L01400

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 28 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Franck SAUL M. Eric KHERSIS

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Olivier LEONARD DE JUVIGNY, vice-procureur de la République, qui a sollicité le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de la conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation dans l'attente de la conversion en liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 3 février 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS GEM BTP [Adresse 1]

ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation vient à expiration le 3 août 2025,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu :

Me [J] [Y], mandataire judiciaire,

M. [X] [U], président de la SAS GEM BTP, assisté de Me Mickael KRA DIAHA, avocat,

Attendu qu'en l'absence de transmission des éléments essentiels permettant d'assurer un suivi sincère et transparent de la situation économique de la société GEM BTP, et d'évaluer sérieusement les perspectives de redressement, le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS GEM BTP un délai supplémentaire afin d'examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire,

Qu'il y a lieu de faire application des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du code de commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de SAS GEM BTP en vue de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire, pour une période expirant le 3 Février 2026 avec poursuite de l'activité.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que le débiteur, devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire SELARL [J] [Y] en la personne de Me [J] [Y] et à M. Pierre-Jean CLERVAL, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Dit que conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L640-1 du Code de Commerce sont réunies,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.