Décision 5 ème chambre b
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00085
- Formation
- 5 ème chambre B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 435 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de rôle : 2026F00085
N° 2026F00085
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 2026
EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SARL INITIA PROMOTION, ayant son siège social [Adresse 1],
Demanderesse représentée par la SELARL ITEM AVOCATS, agissant par Me Ségolène TULOUP, Avocate au Barreau de Toulon,
D'UNE PART,
ET : * La SAS ELGEA, ayant son siège social [Adresse 2],
Défenderesse représentée par Me Rodolphe APPFEL, Avocat au Barreau du Val-de-Marne,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS & PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2026, la SARL INITIA PROMOTION a assigné la SAS ELGEA aux fins de voir :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, * CONDAMNER la SAS ELGEA à payer à la SARL INITIA PROMOTION la somme de 150 000 €, correspondant au solde restant dû sur la somme de 600 000 € dont ELGEA s'était reconnue débitrice envers INITIA PROMOTION et qu'elle s'était engagée à lui payer, * DIRE que cette somme produira des intérêts de retard au taux légal en vigueur à compter du 15 juin 2025, * ORDONNER la capitalisation des intérêts dès qu'ils seront dus pour une année entière, * CONDAMNER la SAS ELGEA à payer à la SARL INITIA PROMOTION la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été évoquée ce jour devant le Tribunal.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d'audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Les parties ont fait savoir au Tribunal qu'une procédure collective a été ouverte à l'égard de la défenderesse.
L'instance se trouve ainsi suspendue en l'attente de la mise en cause des organes de la procédure.
En ces circonstances, le Tribunal entend prononcer l'interruption d'instance.
L'affaire sera réévoquée à l'audience du 30 mars 2026.
Les dépens seront réservés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et avant-dire droit,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
PRONONCE l'interruption d'instance,
ORDONNE à Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de MELUN de réenrôler l'affaire pour l'audience du 30 mars 2026 à 14 heures aux fins de poursuite de l'instance,
RESERVE les dépens,
RETENU à l'audience publique du 23 février 2026, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF, M. Philippe BEAUFILS, Mme Sophie LOISEAU et M. Jeremy VOISIN, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 23 février 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00085. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.