Décision 4 ème chambre b
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00051
- Formation
- 4 ème chambre B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 510 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de rôle : 2026F00051
N° 2026F00051
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 23 MARS 2026
EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ayant son siège social [Adresse 1],
Demanderesse représentée par la SELARL ABM DROIT & CONSEIL, agissant par Me Guillaume MIGAUD, Avocat au Barreau du Val de Marne,
D'UNE PART,
ET : * La SAS LO.NA TRANS, ayant son siège social [Adresse 2],
Défenderesse non représentée, non comparante,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS & PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné la SAS LO.NA TRANS aux fins de voir :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société LO.NA TRANS à payer à la société LOCAM la somme de 20.021,76 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 25.08.2025, * Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, * Ordonner la restitution par la société LO.NA TRANS du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, * Condamner la société LO.NA TRANS au paiement de la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamner la société LO.NA TRANS aux entiers dépens de la présente instance. * Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.
L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 16 février 2026, a été évoquée ce jour devant le Tribunal.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d'audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Par décision en date du 23 mars 2026, la société LO.NA TRANS a fait l'objet d'un placement en liquidation judiciaire.
L'instance se trouve ainsi suspendue en l'attente de la mise en cause des organes de la procédure.
En ces circonstances, le Tribunal entend prononcer l'interruption d'instance.
L'affaire sera réévoquée à l'audience du 18 mai 2026.
Les dépens seront réservés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et avant dire droit,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
PRONONCE l'interruption d'instance,
ORDONNE à Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de MELUN de réenrôler l'affaire pour l'audience du 18 mai 2026 à 14 heures aux fins de poursuite de l'instance,
RESERVE les dépens,
RETENU à l'audience publique du 23 mars 2026, où siégeaient, M. Bruno RENARD, Président, M. Vincent GUYO, et M. Jean VITTE, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 23 mars 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Bruno RENARD, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00051. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.