Décision 5 ème chambre b
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00005
- Formation
- 5 ème chambre B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 468 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 2026F00005
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 2026
EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SARL ORCA MAREE, ayant son siège social [Adresse 1],
Demanderesse comparante par Me Maurice PFEFFER, Avocat au Barreau de Paris,
D'UNE PART,
ET : * La SAS MY [W], ayant son siège social [Adresse 2],
Défenderesse non comparante,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS & PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, la SARL ORCA MAREE a assigné la SAS MY [W] aux fins de voir :
Vu notamment l'article 1103 et 1104 du code civil et 700 du code de procédure civile, Vu les factures et les bons de livraisons,
Condamner la société défenderesse à payer à l'exposante la somme de 7037.09€ TTC, au titre des factures outre les intérêts au taux de la BCE majorée de 10 points à compter de l'émission de chaque facture,
Ordonner la capitalisation des intérêts,
Condamner la même aux entiers dépens et à payer à l'exposante la somme provisionnelle de 1500,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la défenderesse à payer la somme provisionnelle de 560.00€ au titre des frais de recouvrement.
L'affaire a été évoquée ce jour devant le Tribunal.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d'audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère aux prétentions oralement exposées par Me [R] [H], dans l'intérêt de la SARL ORCA MAREE, qui tendent à voir entériner le désistement d'instance de la demanderesse.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
La requérante a fait savoir au Tribunal qu'elle n'entendait pas poursuivre la présente instance.
La défenderesse, qui ne comparaît pas, sera réputée avoir acquiescé au désistement.
En ces circonstances, le Tribunal entend constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement.
La SARL ORCA MAREE supportera la charge des entiers dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
VU les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
DONNE ACTE à la SARL ORCA MAREE de son désistement d'instance,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal,
LAISSE les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 66,13 euros T.T.C., à la charge de la SARL ORCA MAREE,
RETENU à l'audience publique du 30 mars 2026, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, Mme Sophie LOISEAU, M. Richard BEUF, M. Philippe BEAUFILS, et M. Jeremy VOISIN, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 30 mars 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00005. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.