Décision deliberes a vider
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025010220
- Formation
- DELIBERES A VIDER
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 469 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 30 mars 2026
Rôle 2025 010220
DEMANDEUR :
[K], sous le nom commercial [C] [F] (SAS) - [Adresse 1] non comparante
DÉFENDEUR :
[M] (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Frédéric DEREUX, du cabinet CHARLES RUSSEL SPEECHLYS LLP, avocat au barreau de Rouen, substitué par Me Jérôme DEREUX de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 18 février 2026, sans opposition des parties, devant Monsieur Gérard SCHOCHER, juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience.
Le Juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de :
Président : Monsieur Gérard SCHOCHER
Juges : Monsieur Richard BRASSE Monsieur Guillaume CHESNARD DE SORBAY
Débats : à l'audience du 18 février 2026 où l'affaire a été mise en délibéré au 30 mars 2026
Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE :
Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 24 avril 2025, la société [K] a demandé que la société [M] soit condamnée au paiement de la somme de 26.384,12 €, outre intérêts, frais et accessoires.
Par ordonnance en date du 21 mai 2025, le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen a enjoint à la société [M] de payer à la société [K] un montant total de 23.146,32 €, soit un principal de 22.916,78 €, des frais de sommation de payer de 146,14 €, des frais de requête de 51,60 € et des frais de greffe de 31,80 €.
Le 4 juin 2025, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société [M], qui a formé opposition à son encontre le 1 er juillet 2025.
Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 31 juillet 2025, a convoqué les parties à l'audience du 13 octobre 2025.
Par courriel en date du 6 février 2026, la société [K] a indiqué que la totalité de la dette avait été payée et que le dossier pouvait être clos.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Par courriel, la société [K] a déclaré se désister de son instance, sans opposition du défendeur.
Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement opéré,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Laisse à la charge de la société [K] les entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 93,18 €.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Gérard SCHOCHER, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025010220. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.