Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2025003013
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 618 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003013
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 03/04/2026
DEFENDEUR(S) : SEALVER (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : [K] [F], comparant en personne Me MADDEDU François, avocat au Barreau de Bayonne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction de président * JUGES : M. [F] PALACIN M. Pascal RIVOLTELLA * GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur PALACIN [F], assisté de Madame Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
[…]
Par jugement en date du 17/10/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société SEALVER (SAS) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, * Monsieur [K] [F], représentant légal de ladite société, a comparu, assisté de Maître MADDEDU François, avocat au Barreau de Bayonne * Monsieur [R] [B], représentant des salariés, a comparu * la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [A] [Q], a comparu, représentée par Me [A] [Q]
Le juge-commissaire avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil
En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que : * l'activité de l'entreprise reste déficitaire à ce jour * les projections ne laissent pas apparaître de retournement sur l'année 2026 * toutefois, les prévisionnels de trésorerie sont encourageants * par ailleurs, le dirigeant met en œuvre des mesures de restructuration afin de permettre de restaurer la rentabilité de l'entreprise (réduction de loyer, suppression de postes de travail) * la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne
Le Ministère Public, le Mandataire judiciaire et le juge-commissaire ont émis des avis favorables au renouvellement de la période d'observation
Il apparaît au Tribunal que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre l'activité, il convient dès lors, d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la société SEALVER (SAS) pour une durée de six mois avec un rappel intermédiaire
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Vu l'article L.621-3 du Code de Commerce
Vu le rapport de la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [A] [Q], ès qualités, par ailleurs entendue
Statuant sur le rapport du Juge-commissaire
La société SEALVER (SAS) dûment convoquée et entendue
Monsieur [R] [B], représentant des salariés, entendu
Ordonne le renouvellement de la période d'observation de la société SEALVER (SAS) pour une durée de six mois, pour les causes sus énoncées à compter du 17/04/2026, avec un rappel intermédiaire à trois mois
Invite, en application des articles R.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, la société SEALVER (SAS) à comparaître à l'audience du 10/07/2026 à 9 heures 30, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation ; à défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera alors débattu sur la possibilité d'une mise en liquidation judiciaire ; cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003013. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.