Décision chambre 1-2

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 25/11/2025 Par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000738

AFFAIRE 2023044412

ENTRE :

SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 331 554 071

Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-REYNET DYNAMIS AVOCATS représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocats (R142)

ET :

SARL LABORATOIRE ADEQUAT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 423 792 092

Partie défenderesse : assistée de Me Christian GAYRAUD, avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Me Jean-Meynard, avocat (P240)

AFFAIRE 2024006699 ENTRE :

SARL LABORATOIRE ADEQUAT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 423 792 092

Partie défenderesse : assistée de Me Christian GAYRAUD, avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Me Jean-Meynard, avocat (P240)

ET :

SAS VOXTEL, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Paris 431 807 957

Partie défenderesse : non comparante

AFFAIRE 2025065444 ENTRE

SARL LABORATOIRE ADEQUAT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 423 792 092

Partie défenderesse : assistée de Me Christian GAYRAUD, avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Me Jean-Meynard, avocat (P240)

ET :

SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de par Maître [Q] [Y] èsqualités de liquidateur judiciaire de la SAS VOXTEL, dont le siège social est [Adresse 4]

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

NBB LEASE et LEASECOM sont des sociétés de financement. La SARL LABORATOIRE ADEQUAT (ci-après ADEQUAT) exerce l'activité de prothésiste dentaire.

A la suite d'un démarchage de la société VOXTEL, le 19 novembre 2020, ADEQUAT a signé électroniquement avec NBB LEASE un contrat de location d'une « solution téléphonique » (Routeur, Passerelle, 2 Postes T53W, 6 Postes W60P) d'une durée de 63 mois comportant un loyer mensuel de 288,89 € HT (346,67 €TTC). La dernière échéance devait intervenir le 28 février 2026.

Ce matériel a été fourni par la société VOXTEL, qui en assurait également la maintenance. Le matériel a fait l'objet d'un procès-verbal de réception sans réserve par ADEQUAT le 8 décembre 2020.

Le matériel a été cédé par VOXTEL à NBBLEASE le 8 décembre 2020 pour la somme de 10 139,78 €TTC.

Après avoir manifesté son mécontentement quant au fonctionnement de l'installation téléphonique dès le 10 décembre 2020, ADEQUAT, par LRAR adressée à VOXTEL le 28 juin 2022, a annoncé sa volonté de résilier le contrat.

Elle a cessé de verser les loyers à LEASECOM et a envoyé les matériels à VOXTEL le 29 juin 2022.

Le 9 septembre 2022, LEASECOM a mis en demeure ADEQUAT de lui verser la somme de 1330,68 €TTC correspondant notamment à 3 loyers impayés depuis le 30 juin 2022, faute de quoi le contrat sera résilié de plein droit. En vain. LEASECOM a alors assigné ADEQUAT devant ce tribunal.

ADEQUAT a attrait en intervention forcée VOXTEL (RG n°2024006699). A la suite de la liquidation judiciaire de VOXTEL, ADEQUAT a assigné la SELARL BDR ET ASSOCIES prise en la personne de maitre [Q] [Y] es qualité de liquidateur judiciaire de VOXTEL (RG n°2025065444). Ainsi se présente ce litige.

LA PROCEDURE :

N° RG 2023044412

Par acte en date du 19 juillet 2023, signifié à personne se déclarant habilitée, LEASECOM a assigné ADEQUAT.

Par cet acte et à l'audience du 20 septembre 2024, LEASECOM, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal, de :

Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225,1227 et 1229 du Code civil,

Vu le Contrat de location n° 20-BU2-128202,

Vu la lettre de mise en demeure du 9 septembre 2022,

Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 21 septembre 2022,

JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ;

CONDAMNER la Société LABORATOIRE ADEQUAT à payer à la Société LEASECOM la somme de 14 877,39 € arrêtée au 21 septembre 2022 outre intérêts au taux légal majoré de 5% à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris : - La somme de 1330,68 TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ; - La somme de 13346,71 € non soumise à TVA au titre de l'indemnité de résiliation ; * 200€ au titre des frais de recouvrement et de mise en demeure ;

ORDONNER à la Société LABORATOIRE ADEQUAT de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ;

AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société LABORATOIRE ADEQUAT ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société LABORATOIRE ADEQUAT, au besoin avec le recours de la force publique,

STATUER CE QUE DE DROIT sur les demandes reconventionnelles formulées par la société LABORATOIRE ADEQUAT à l'encontre de la société VOXTEL ;

CONDAMNER la Société LABORATOIRE ADEQUAT à payer la somme de 2.000 euros à la Société LEASECOM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la Société LABORATOIRE ADEQUAT aux entiers dépens.

N° RG 2024006699

Par acte en date du 16 janvier 2024, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, ADEQUAT a assigné VOXTEL.

N°RG 2025065444

Par acte signifié le 28 juillet 2025, selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC, LABORATOIRE ADEQUAT a assigné la SELARL BDR ET ASSOCIES prise en la personne de maitre [Q] [Y] es qualité de liquidateur judiciaire de VOXTEL. Par cet acte ADEQUAT demande au tribunal de :

Vu l'assignation de la société LEASECOM en date du 19 juillet 2023,

Vu l'assignation en intervention forcée et en garantie délivrée par la société LABORATOIRE ADEQUAT à la société VOXTEL, en date du 16 janvier 2024,

Vu la déclaration de créance effectuée par la société LABORATOIRE ADEQUAT auprès de Maître [Q] [Y] ès qualité de liquidateur de la société VOXTEL, le 28 janvier 2025 réceptionnée le 30 janvier 2025,

Vu les dispositions de l'article L622-22 du Code de commerce,

Ordonner la jonction de la présente procédure avec les procédures actuellement pendantes devant le Tribunal de Commerce de PARIS, enrôlée sous le n° RG 2023044412 et n° RG 2024006699,

Déclarer bien fondée la société LABORATOIRE ADEQUAT en sa demande d'admission de sa créance et de fixation au passif de celle-ci,

En conséquence,

Fixer au passif de la société VOXTEL la créance de la société LABORATOIRE ADEQUAT, savoir : * la somme de 14 887,39 € au titre des loyers impayés arrêtés au 21 septembre 2022, outre les intérêts au taux légal majoré de 5% à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, et ordonner à la société VOXTEL de restituer à ses frais le matériel objet du contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir. * la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Condamner Maître [Q] [Y] ès qualité de liquidateur de la société VOXTEL à garantir la société LABORATOIRE ADEQUAT de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre par le Tribunal des Activités Economiques de PARIS, à la suite des demandes formées par la société LEASECOM,

Condamner Maître [Q] [Y] ès qualité de liquidateur de la société VOXTEL au paiement de la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Condamner Maître [Q] [Y] ès qualité de liquidateur de la société VOXTEL en tous les dépens.

A l'audience de mise en état du 29 septembre 2025, les affaires sont confiées à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile.

A l'audience du 20 octobre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire, a entendu les parties en leurs explications et observations à l'exception de VOXTEL, puis a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025, selon les dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Sur la jonction :

Dans la mesure où il apparait qu'il est bonne justice que les trois affaires soient jugées ensemble, le tribunal joindra les affaires enrôlées sous les numéros RG 2023044412 ; RG 2024006699 et RG 2025065444 et procédera par un même jugement.

LES MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal, conformément à l'article 455 du CPC, les résumera succinctement de la manière suivante :

LEASECOM fait valoir que : * elle n'est pas opposée à la jonction des 3 affaires * elle n'avait pas connaissance de la lettre de résiliation envoyée par ADEQUAT à VOXTEL, elle lui est inopposable * ADEQUAT n'ayant pas répondu à la lettre de mise en demeure du 9 septembre 2022, elle était en droit de résilier le contrat et demander le paiement des sommes dues à savoir :

3 loyers de 346,67 €TTC soit 1330,68 €, 200 € de frais de recouvrement et de mise en demeure, l'indemnité de résiliation de 13 346,71 € (article 14.2 du contrat). * Ces sommes doivent porter un intérêt au taux légal majoré de 5% (article 5.7) * ADEQUAT doit restituer le matériel loué au visa de l'article 15 du contrat avec astreinte. LEASECOM reste muet quant à la valeur actuelle de ce matériel.

ADEQUAT réplique que :

Si ADEQUAT a commis une erreur de droit en résiliant le contrat auprès de VOXTEL, ce dernier aurait dû l'informer qu'il convenait d'envoyer une lettre à LEASECOM et lui restituer le matériel.

ADEQUAT précise lors de l'audience à la demande du juge chargé d'instruire l'affaire qu'il n'invoque ni l'inexécution du contrat avec VOXTEL, ni l'interdépendance des contrats, ni même le caractère manifestement excessif de la clause pénale. Il ne conteste aucune des sommes demandées par LEASECOM.

VOXTEL qui n'a pas informé ADEQUAT de son erreur de droit et n'a pas restitué à ADEQUAT le matériel qu'elle avait reçu par erreur, devra garantir ADEQUAT de toute condamnation au titre de ce contrat y compris les astreintes.

Le tribunal devra également fixer la créance au passif de VOXTEL

Concernant la restitution du matériel, ADEQUAT indique, faisant suite à une question du juge chargé d'instruire l'affaire, que la valeur du matériel est faible car celui-ci est obsolète.

VOXTEL n'a fait valoir aucun moyen pour assurer sa défense.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le tribunal a vérifié qu'au regard des conditions de délivrance des assignations, celles-ci sont régulières, que VOXTEL en liquidation judiciaire a été assignée à l'adresse de son liquidateur tel qu'il figure sur le K bis.

Aussi, en conséquence ce qui précède, le tribunal dira la demande de ADEQUAT régulière et recevable envers Maître [Q] [Y] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société VOXTEL.

Sur les demandes de LEASECOM

Sur les loyers échus et l'indemnité de résiliation

Le tribunal relève qu'ADEQUAT n'a articulé aucun moyen de défense visant à être exonéré du paiement des sommes demandées par LEASECOM. Il constate qu'ADEQUAT ne conteste aucune des demandes de LEASECOM.

Aussi, le tribunal condamnera ADEQUAT à payer à LEASECOM les sommes suivantes : * 1330,68 TTC au titre des sommes impayées ; * 13 346,71 € au titre de l'indemnité de résiliation ;

Il dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal majoré de 5% à compter du 21 septembre 2022, date de la résiliation.

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et de mise en demeure

Le tribunal condamnera ADEQUAT à verser à LEASECOM la somme non contestée de 200€.

Sur la demande de restitution du matériel.

LEASECOM demande la restitution du matériel sous astreinte.

Le tribunal relève que les écritures et les débats ont permis d'établir que le matériel a été restitué à VOXTEL le 29 juin 2022, dans ces conditions le tribunal estime que cette restitution à LEASECOM s'avère impossible.

Toutefois, le tribunal rappelle que l'article 1352 du code civil dispose que : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. ».

Le tribunal, compte tenu des informations dont il dispose, évalue, à la date du présent jugement, le matériel téléphonique livré en 2020 à la somme de 1 €.

Le tribunal condamnera en conséquence ADEQUAT à verser à LEASECOM la somme de 1€ au titre de la demande de restitution du matériel, déboutant LEASECOM de ses autres demandes à ce titre.

Sur les demandes d'AQUEQUAT à l'encontre de VOXTEL

Le tribunal constate que ADEQUAT demande au tribunal : * d'une part de fixer au passif de VOXTEL la créance de LABORATOIRE ADEQUAT correspondant aux demandes de LEASECOM * et d'autre part de condamner VOXTEL à garantir ADEQUAT de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.

Le tribunal relève que VOXTEL a bien reçu par erreur la lettre de résiliation du contrat de location et les matériels le 29 juin 2022. Il n'est pas prouvé qu'il ait informé ADEQUAT de son erreur de destinataire aussi le tribunal dit qu'en cela VOXTEL a commis une faute et engagé sa responsabilité.

Cependant, le tribunal dit que même si ADEQUAT avait résilié le contrat de location auprès de LEASECOM, elle aurait été tenue en tout état de cause au paiement de l'ensemble des loyers et l'indemnité de résiliation. Aussi, le tribunal considère que VOXTEL n'a causé aucun préjudice à ce titre.

S'agissant de la restitution du matériel, le tribunal dit qu'en conservant un matériel dont il n'était à l'évidence pas propriétaire ni locataire, VOXTEL a commis une faute.

Cependant, compte tenu de la solution apportée à la demande de restitution du matériel, il apparait que le préjudice subi par ADEQUAT ressort à la somme de 1 €.

Aussi, le tribunal dira que la créance d'ADEQUAT envers VOXTEL s'élève à la somme de 1€. Il déboutera ADEQUAT de toutes ses autres demandes à l'encontre de Maître [Q] [Y] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société VOXTEL.

Sur l'article 700,

Compte tenu de la nature et des circonstances de l'affaire, le tribunal estime qu'il est équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du CPC, déboutant les parties de leurs demandes.

Sur l'exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit ;

Sur les dépens

ADEQUAT succombant, le tribunal la condamnera aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Joint les affaires enrôlées sous les numéros RG 2023044412 ; RG 2024006699 et RG 2025065444 sous un seul et même numéro RG J2025000738 ;

Condamne la SARL LABORATOIRE ADEQUAT à payer à la SAS LEASECOM les sommes suivantes avec intérêts au taux légal majoré de 5% à compter du 21 septembre 2022 : * 1330,68 TTC au titre des sommes impayées ; * 13 346,71 € au titre de l'indemnité de résiliation ;

Condamne la SARL LABORATOIRE ADEQUAT à payer à la SAS LEASECOM la somme de 200,00€ au titre de frais de recouvrement ;

Condamne la SARL LABORATOIRE ADEQUAT à payer à la SAS LEASECOM la somme de 1 € au titre de la restitution du matériel objet du contrat de location avec la SAS LEASECOM ;

Déboute la SAS LEASECOM de ses demandes, autres, plus amples ou contraires ;

Dit que la créance de la SARL LABORATOIRE ADEQUAT envers la SAS VOXTEL s'élève à la somme de 1€ ;

Déboute la SARL LABORATOIRE ADEQUAT de toutes ses autres demandes à l'encontre de Maître [Q] [Y] ès qualités de liquidateur de la SAS VOXTEL ;

Dit qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;

Condamne la SARL LABORATOIRE ADEQUAT aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 111,11 € dont 18,29 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Nadine Michotey, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Nadine Michotey, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Paul-André Soreau.

Délibéré le 12 novembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

Signé électroniquement par Mme Luci Furtado-Borges La greffière.