Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/03458
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 308 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 1] [Localité 1]
07/04/2026
1ère chambre Affaire N°N° RG 24/03458 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEA4
DEMANDEUR : Mme [I] [Y] [L] Rep/assistant : Maître Bertrand NAUX de la SELARL BNA, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR : Mme [A] [M], [E], [J] [L] épouse [Z] Rep/assistant : Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET, avocat au barreau de NANTES
Mme [P] [L] épouse [Q] Rep/assistant : Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET, avocat au barreau de NANTES
M. [S] [M], [D], [W] [L] Rep/assistant : Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET, avocat au barreau de NANTES
M. [K] [O], [B] [L] Rep/assistant : Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET, avocat au barreau de NANTES
Mme [C], [J], [H] [T] veuve [L] Rep/assistant : Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET, avocat au barreau de NANTES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Le 07 Avril 2026,
Nous, Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sylvie GEORGEONNET, Greffier.
Vu les articles 384 et 787 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions du demandeur signifiées le 24 mars 2026 par lesquelles il fait connaître sa décision de se désister de sa demande ;
Vu l’acceptation du désistement en date du 24 mars 2026
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction par application des articles 395 et 398 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance susceptible d’appel dans les 15 jours de sa signification ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général du Greffe sous le n°N° RG 24/03458 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEA4, en raison du désistement du demandeur et le dessaisissement en conséquence de la juridiction ;
Condamnons le demandeur aux entiers dépens, sauf accord différent intervenu entre les parties de ce chef.
Le greffier Le juge de la mise en état Sylvie GEORGEONNET Géraldine BERHAULT
copie à : Maître Bertrand NAUX de la SELARL BNA - 06 Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET - 328
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 24/03458.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03458. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.